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Droit des victimes et indemnisation Le 28 février 2012
VICTIMES : VICTIMES DE PROTHESES DE HANCHE
EN CAS DE DEFECTUOSITE DE LA PROTHESE DE HANCHE LES VICTIMES DE PROTHESE DE HANCHE PEUVENT INTENTER UN PROCES CONTRE LE FABRICANT, LE DISTRIBUTERUR ET LE CHIRURGIEN AINSI QUE CONTRE LES ASSURANCES ....
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Droit des personnes et divorce Le 21 février 2012
DIVORCE : LE REJET DE LA DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE PEUT ENTRAINER LE PRONONCE DU DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL SOLLICITE PAR L’AUTRE EPOUX DIVORCE : LE REJET DE LA DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE PEUT ENTRAINER LE PRONONCE DU D
Lorsque l’époux (se) introduit une demande en divorce pour faute et que l’autre époux sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du ....
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Droit des personnes et divorce Le 20 février 2012
DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE : mode demploi du mariage et du divorce.
SAVOIR QUE LE DIVORCE EST UNE CALAMITE NE SUFFIT PAS A PRESERVER LES EPOUX D UN DIVORCE.
IL VAUT MIEUX LORSQUE LE DIVORCE EST INDISPENSABLE DIVORCER AMIABLEMENT QUE DE SE RETROUVER DANS UNE ....
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Droit des personnes et divorce Le 16 février 2012
DIVORCE POUR FAUTE : L’attitude méprisante à l’égard du conjoint et l’opposition à toute relation sexuelle sont considérées comme des fautes justifiant un divorce pour faute
Dans le cadre de la procédure de divorce pour faute, l’époux (se) défendeur c’est-à-dire celui (celle) qui n’a pas pris l’initiative de saisir le ....
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Droit des personnes et divorce Le 07 février 2012
DIVORCE : L’admission des courriels comme mode de preuve dans la procédure de divorce
Le juge aux affaires familiales (JAF) admet que les époux en instance de divorce apportent comme preuve à l’appui de leurs prétentions notamment le journal intime, les sms, ....
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Droit des personnes et divorce Le 05 février 2012
divorce et droits des personnes :une pension peut être fixée même en matière de garde alternée
DANS LE CADRE D UNE PROCEDURE DE DIVORCE OU EN DEHORS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PEUT CONDAMNER UN PARENT A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A L AUTRE PARENT AU TITRE DE ....
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Droit des personnes et divorce Le 05 février 2012
DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES: LES MESURES CONCERNANT LES ENFANTS SONT EXÉCUTOIRES DE DROIT.
EN MATIERE DE DIVORCE LES MESURES CONCERNANT LES ENFANTS SONT TOUJOURS EXECUTOIRES NON OBSTANT L APPEL DU JUGEMENT DE DIVORCE OU L APPEL DE L ORDONNANCE DE NON CONCILIATION.
IL S'AGIT DES ....
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Droit des personnes et divorce Le 05 février 2012
DIVORCE : DÉLAI D'APPEL QUAND L'APPEL EST POSSIBLE.
appel possible:
tous divorces à l'exception des divorce sur requête conjointe:
APRES UN JUGEMENT DE DIVORCE LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS A COMPTER DE LA ....
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Droit des personnes et divorce Le 03 février 2012
DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE : La prise en compte des allocations familiales dans le calcul de la pension alimentaire dans le cadre d’une procédure de divorce
Lors de la séparation des parents, dans le cadre d’une procédure de divorce ou en dehors de cette procédure, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi ....
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