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Droit des personnes et divorce Le 30 juillet 2010
Droit des perosnnes - mariage - séparation de corps
L'un des époux peut demander la séparation de corps. Les conséquences principales spécifiques de la séparation de corps: - La séparation de corps ne dissout ....
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Droit des personnes et divorce Le 27 juillet 2010
DROIT DES PERSONNES - FILIATION - CONTESTATION PATERNITE
Le délai de deux ans prévu pour l'action en recherche de paternité est un délai préfix qui, si celle ci n'a pas déjà été exercée pendant la minorité, court à compter de la majorité de l'enfant, même ....
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Droit des personnes et divorce Le 26 juillet 2010
DROIT DES PERSONNES - DIVORCE - solidarité des dettes
En vertu de l’article 220 du Code civil, toute dette contractée par l’un des époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement quel que soit le régime ....
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Droit des personnes et divorce Le 23 juillet 2010
DROIT DES VICTIMES - contamination VIH - préjudice spécifique
L'évolution de la contamination par le VIH excluant les notions de consolidation et d'incapacité permanente, la qualification de préjudice personnel spécifique de la ....
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Droit des personnes et divorce Le 22 juillet 2010
DIVORCE - droit des personnes - usage du nom du conjoint
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui ci, soit avec ....
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Droit des personnes et divorce Le 19 juillet 2010
DROIT DES PERSONNES - DIVORCE - acceptation du principe de la rupture du mariage
Lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de ....
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Droit des personnes et divorce Le 15 juillet 2010
DIVORCE : En matière de divorce,interventions du cabinet d'avocats SCHARR
Le cabinet d'avocats SCHARR dont le cabinet principal est actuellement en Essonne à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS traite de tous les types de divorces depuis plusieurs décennies près ....
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Droit des personnes et divorce Le 15 juillet 2010
DIVORCE - PRESTATION COMPENSATION ET INTERETS
La prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononcant le divorce est devenue ....
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Droit des personnes et divorce Le 09 juillet 2010
DIVORCE: procédure de divorce rapide au TGI de FONTAINEBLEAU sur requête conjointe
Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU a rendu une décision rapide aprés le dépôt de la requête par le cabinet d'avocats ....
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Droit des personnes et divorce Le 09 juillet 2010
DROIT DE LA FAMILLE et AUTORITE PARENTALE: l'autorité parentale est-elle un droit ou un devoir passif ou actif ?
devant le juges aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'EVRY il a été fait rappel de ce qu l'autorité parentale est une notion mal comprises notamment des ....
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Droit des personnes et divorce Le 09 juillet 2010
DROIT DE LA FAMILLE changement de résidence et allocations sociales
Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'EVRY a modiié la résidence de l'enfant faisant ainsi droit à la demande du père. De fait les prestations ....
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Droit des personnes et divorce Le 08 juillet 2010
DIVORCE: le J.A.F. du T.G.I. de FONTAINEBLEAU condamne la mère à payer une pension au père pour le fils majeur
le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU a condamné la mère dans le cadre d'une procédure de divorce à payer au père un ....
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Droit des personnes et divorce Le 08 juillet 2010
DROIT DE LA FAMILLE: divorce et droit des enfants d'être entendus
En Essonne, dans le cadre des échanges entre (J.A.F.) juges aux affaires familiales et avocats du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY il a été rappelé que si ....
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Droit des personnes et divorce Le 08 juillet 2010
DIVORCE - BIEN PROPRES - BIEN COMMUN
Si les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d'Algérie pour lui permettre d'accéder à la propriété et de faire face à ses obligations de remboursement ....
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Droit des personnes et divorce Le 06 juillet 2010
DIVORCE - EVALUATION BIEN COMMUN
La Cour de cassation rappelle régulièrement que le bien commun des époux doit être évalué au jour le plus proche du partage..
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Droit des personnes et divorce Le 02 juillet 2010
DIVORCE et DROIT DE LA FAMILLE: le juge aux affaires familiales de FONTAINEBLEAU accorde la résidence des enfants au père
Une épouse a saisi le tribunal de grande instance de LYON suite à son départ de la région de FONTAINEBLEAU. Le cabinet SCHARR du ressort ....
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Droit des personnes et divorce Le 02 juillet 2010
DIVORCE et PENSION ALIMENTAIRE: pas de pension pour une personne vivant en concubinage avec l'épouse demanderesse
Le Tribunal de Grande Instance de MELUN a débouté une épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours au motif que le fait de vivre en concubinage ....
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Droit des personnes et divorce Le 02 juillet 2010
DIVORCE et PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS: la pension alimentaire n'a pas seule vocation d'assurer les besoins minimums
La Cour d'Appel de PARIS a confirmé une décision du Tribunal de Grande Instance de MELUN qui avait débouté l'épouse d'une demande de pension alimentaire au titre du ....
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Droit des personnes et divorce Le 01 juillet 2010
DIVORCE et DROIT DE LA FAMILLE: audition des enfants
les juges aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'EVRY et les avocats du Barreau de l'Essonne se renconrtrent souvent pour faire le point sur les procédures divorce ....
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Droit des personnes et divorce Le 01 juillet 2010
DROIT DES PERSONNES - NOM D'USAGE - AUTORITE PARENTALE
Lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, à titre d’usage, son nom ....
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Droit des personnes et divorce Le 01 juillet 2010
DIVORCE : communication des pièces entre juge aux affaires familiales, juge des enfants et le juge des tutelles
depuis le décret du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles, l'ensemble des ....
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