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Droit des personnes et divorce Le 30 juin 2010
DIVORCE et PENSIONS ALIMENTAIRES : au titre du devoir de secours
Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU a condamné un époux à payer à son épouse une pension alimentaire au titre du devoir ....
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Droit des personnes et divorce Le 29 juin 2010
DIVORCE : compétence territoriale en matière de divorce et de liquidation de communauté
Le juge compétent en matière de divorce est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille, sinon le lieu ou ....
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Droit des personnes et divorce Le 29 juin 2010
DIVORCE et LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ : de la liquidation des biens dans le divorce
Les époux,hors contrat de séparation de biens, et hormis le cas de la procédure de divorce par consentement mutuel qui, elle, nécessite au préalable la liquidation ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 29 juin 2010
VICTIME - PRESCRIPTION - DOMMAGE CORPOREL
La prescription en matière de dommage ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 28 juin 2010
VICTIMES: la condamnation à garantir par les compagnies d'assurance et autres mutuelles les victimes des condamnations prononcées contre les auteurs des faits
Qu'il s'agisse de violences conjugales ou autres formes de violence, de viol , d'agression sexuelle, de faute médicale, d'accident de la circulation ou tous autres faits dommageables et ....
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Droit des personnes et divorce Le 26 juin 2010
DIVORCE et PENSIONS ALIMENTAIRES: de la possible condamnation rétroactive
le Tribunal de Grande Instance d'Evry dans une décision de juin 2010 a réduit la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours rétroactivement ....
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AVOCATS: le Barreau de l'Essonne vient de choisir un dauphin à l'élection du Bâtonnat
Les Avocats du Département de l'Essonne qui relèvent du Tribunal de Grande Instance d'Evry viennent d'élire leur candidat au futures élections de décembre ....
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Droit des personnes et divorce Le 26 juin 2010
DIVORCE: comment faire le choix d'un avocat conforme aux attentes pour divorcer
le premier critère pour bien choisir un avocat du divorce est le critère qualitatif, qualité en premier d'écoute. L'avocat doit être partenaire, c'est ....
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Droit des personnes et divorce Le 25 juin 2010
DIVORE: difficulté relative à la concurrence des juridictions françaises et étrangères
La Cour de justice européenne a été interrogée par la Cour de Cassation sur une question interprétative préjudicielle.
La Cour de cassation dans son ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 25 juin 2010
VICTIMES - FAUTE INEXCUSABLE EMPLOYEUR - INDEMNISATION
Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision, très attendue, le 18 juin 2010. La victime ou, en cas de décès, ses ayant droit, peuvent, devant la juridiction de ....
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Droit des personnes et divorce Le 23 juin 2010
DIVORCE: donations entre époux après le divorce
Le sort des donations entre époux après le divorce est régi par l'article 265 du Code civil pour les donations effectuées après le 1er janvier 2005. Depuis la loi ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 23 juin 2010
VICTIME - FAUTE INEXCUSABLE EMPLOYEUR - INDEMNISATION
Le 14 avril 2010, la Cour de cassation a considéré que: Lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident ....
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Droit des personnes et divorce Le 22 juin 2010
DIVORCE :comment choisir son avocat
Prendre l'initiative de divorcer ou subir une procédure de divorce n'est jamais ni une décision facile ni une situation ordinaire à l'exception des procédures ....
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Droit des personnes et divorce Le 22 juin 2010
DIVORCE: divorce droit des personnes droit de la famille en Essonne
Le Tribunal de Grande Instance d'Evry rencontre de tous types de procédures en matière de divorce et est souvent améné à statuer sur la situation d'époux de ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 22 juin 2010
VICTIMES: la réparation intégrale des préjudices dans la faute inexcusable
Le Conseil Constitutionnel qui a été saisi par la Cour de Cassation vient de rendre une décision extraordinaire dans l'avancée des droits des victime le 18 juin ....
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DIVORCE: cessation de cohabitation de faute dans le divorce
La Cour de Cassation dans un arrêt récent du 12 mai 2010 a considéré que les juges du fond ont confondu les critères relatifs à la cessation de la ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 22 juin 2010
VICTIME - RESPONSABILITE MEDICALE - DEVOIR D'INFORMATION - PERTE DE CHANCE
Un médecin anesthésiste n’a pas informé sa patiente de la complication rare, connue sous le nom de « bloc péridural », pouvant survenir lors d’une anesthésie péridurale. Ayant choisi cette méthode, ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 21 juin 2010
VICTIME - RESPONSABILITE MEDICALE - INFECTIONS NOSOCOMIALES
Lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est rapportée mais que celle ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun des établissements ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 19 juin 2010
VICTIMES: victimes du bitume et de l'amiante et réparation intégrale des préjudices
les victimes de l'amiante et du bitume sont parfaitement fondées à solliciter la réparation intégrale de leurs préjudices. Cela signifie que les victimes doivent ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 18 juin 2010
VICTIMES : les victimes sont doublement pénalisées par défaut de recourir aux avocats de victimes
Les dernières statistiques nationales montrent que les victimes ne sont pas insuffisamment informées de la nécessité pour elles de recourir aux services des avocats de ....
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Droit des personnes et divorce Le 18 juin 2010
DIVORCE et DROIT DE LA FAMILLE: nécessité d'une réflexion préalable pour les enfants et pour soi.
Si le divorce s'est banalisé, prendre l'initiative d'une procédure de divorce reste souvent un acte difficile et exceptionnel car le divorce qui reste un accident dans le parcours ....
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Droit des personnes et divorce Le 18 juin 2010
DIVORCE - REPORT DES EFFETS DU DIVORCE
Dans un arrêt du 12 mai 2010, la première chambre d ela Cour de cassation rappelle que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leur biens, dès la date ....
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Responsabilité médicale - devoir d'information et consentement du patient
Toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ....
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Concubinage - Contribution aux charges du ménage
Dans son arrêt du 26 janvier 2010, la Cour de cassation à la contribution aux charges du ménage un statut particulier: le concubin qui s'acquitte d'une contribution aux charges du ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 16 juin 2010
VICTIMES: le Tribunal de Grande Instance d'Evy se réorganise autour des permanences pénales
La commission des avocats pour la défense pénale du Barreau de l'Essonne se réunit pour tacher d'améliorer les conditions de leur exercice dans la défense des ....
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Droit des personnes et divorce Le 16 juin 2010
DIVORCE: la sérénité est-elle réalité ou fiction dans le divorce
Le divorce résulte souvent de l'impossibilité de l'un ou l'autre des époux de se maintenir dans les liens du mariage malgré les nombreux efforts voire de concessions au ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 16 juin 2010
VICTIMES:en France ou à l'Etranger, victimes d'accident , d'agression, de violences sexuelles ou de viol: égaux en droit dans la réparation des préjudices
Les personnes victimes d'accident en tous genres, d'accident de circulation,d'accident médical.. les victimes de délits ou de crimes, viol ou violences sexuelles ou physiques sous toute ....
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Droit des personnes et divorce Le 15 juin 2010
DIVORCE, PENSION ALIMENTAIRE, PRESTATION COMPENSATOIRE et INDEMNITÉ D'OCCUPATION
Il est souvent fait un amalgame, dans l'esprit des personnes qui initient une procédure de divorce entre la pension alimentaire qui est due durant l'instance de divorce au titre du devoir de ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 15 juin 2010
VICTIMES: de la difficulté de contester l'expertise judiciaire pour les victimes
Lorsqu'une victime certainement mal conseillée, a cru pouvoir se présenter sans le concours d'un avocat de victime et d'un médecin conseil de victime pour examen par ....
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Droit des personnes et divorce Le 14 juin 2010
DIVORCE et LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ: de l'époux victime dans le partage
La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 9 janvier 2009 que" l'imputation frauduleuse par un époux d'une dette personnelle au passif de la communauté qui tend ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 14 juin 2010
VICTIME: la victime dans la procédure de composition pénale
La procédure dite de composition pénale laisse peut de place à la victime.
Les dispositions de l'article 41-2 du code de procédure pénale rappelle que la victime ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 13 juin 2010
VICTIMES: les victimes doivent réagir sans attendre et prendre un avocat de victimes
Les victimes qui consultent des associations prétendues d'aide aux victimes ou qui interrogent les services de police ou de gendarmerie s'entendent souvent dire qu'il ne faut pas bouger ....
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Droit des personnes et divorce Le 11 juin 2010
DIVORCE: la défense des personnes et des biens dans le divorce
Depuis plus de vingt ans le cabinet d'avocats oeuvre pour la défense des personnes dans le cadre de procédure de divorce dans l'Essonne en Seine et Marne dans le Loiret et à ....
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Droit des personnes et divorce Le 11 juin 2010
DIVORCE, AUTORITE PARENTALE et VIOLENCES PSYCHOLOGIQUES
La Cour de Cassation vient de retirer l'autorité parentale aux parents pour raison de "maltraitance psychologique", s'agissant de violences psychologiques dans un arrêt de 27 mai ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 11 juin 2010
VICTIME : rente professionnelle
La Cour Suprême maintient que la rente versée indemnise de façon mixte les préjudices professionnels puis le Deficit Fonctionnel Permanent puis les ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 11 juin 2010
VICTIMES: la créance des tiers payeurs
La nomenclature dintilhac a introduit deux types de chefs de préjudices pour la victime; les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux.Certes cette ....
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Droit des personnes et divorce Le 11 juin 2010
Divorce - Prestation compensatoire – Allocation aux adultes handicapées
L’allocation aux adultes handicapés doit être prise en considération pour déterminer les ressources et les besoins des époux.
Dès lors, pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en ....
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Responsabilité médicale - faute et perte de chance - Diagnostic
La faute de prescription commise par le médecin, sa persistance dans l’erreur de diagnostic et la prescription d’un traitement inadapté qui a entrainé une ....
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Droit des personnes et divorce Le 10 juin 2010
DIVORCE: victime de violences psychologiques, verbales, physiques ou de menaces
Lorsque l'un ou l'autre des époux est victime de violences psychologiques résultant du mépris,de violences verbales voire de menaces physiques, ou de violences physiques,il ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 10 juin 2010
VICTIME: que faire en cas d'expertise défavorable devant le tribunal administratif ou judiciaire
Lorsque l'expert a déposé un rapport défavorable, l'avocat de la victime a une seule possibilité,qu'il s'agisse d'un rapport dans le cadre d'une procédure civile ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 10 juin 2010
VICTIMES: le droit du handicap s'expose à la Porte Versailles à Paris
L'association HANDITEC HANDROIT co-fondatrice du salon du Handicap organise à la Porte de Versailles une rencontre indispensable entre victimes du handicap et les acteurs dans le ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 08 juin 2010
AVERTISSEMENT AUX VICTIMES: de l'absence des victimes au procès pénal
Il est fréquent encore aujourd'hui de constater que la victime est le grand absent du procès pénal notamment en terme de comparution immédiate de l'auteur de ....
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VICTIME et DIVORCE : il faut se méfier des divorces par consentement mutuel qui peuvent se révéler désastreux
Il faut se méfier des divorces par consentement mutuel qui n'ont de consentement que le terme.
Si la loi en vigueur depuis janvier 2005, a modifié l'ancienne mouture de l'article ....
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Droit des personnes et divorce Le 08 juin 2010
LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ:quelle sanction pour le dissimulateur?
Lorsque les époux n'ont pas établi de contrat de mariage notamment un contrat de séparation de biens, l'ensemble des biens acquis entre les époux divorcés est ....
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Droit des personnes et divorce Le 07 juin 2010
DIVORCE: la preuve par SMS et autres moyens de communication
La Cour de Cassation considère désormais le SMS comme moyen de preuve pour condamner aux torts exclusifs la partie qui en aurait usé pour échanger des informations ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 07 juin 2010
VICTIMES: le risque d''infection nosocomiale dans l'obligation d'information incombant au praticien
La Haute Cour a rappelé l'obligation qui incombe aux praticiens d'informer leurs patients des risques d'infections nosocomiales et de leurs conséquences.
C'est ainsi qu'aux visas des ....
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Droit des personnes et divorce Le 04 juin 2010
DIVORCE: de toutes les formes de divorce, l'avocat du divorce aide au bon choix
La personne humaine: telle est la priorité du cabinet d'avocats SCHARR avocats en droit des victimes et du droit des personnes.
Il n'est pas rare que en matière de divorce, l'une ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 04 juin 2010
VICTIMES: de la difficulté des chefs de préjudices indemnisables
Les avocats de victimes doivent être extrêmement vigilants sur la nécessité non seulement de rapporter tous les troubles dont souffre la victime, mais plus encore ....
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Droit des personnes et divorce Le 04 juin 2010
DIVORCE: la prestation compensatoire
La Cour Suprême a conforté dans son arrêt du 27 mai 2010 la position des juridictions du fond quant à la prestation compensatoire, estimant qu'il relevait du pouvoir des ....
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Droit des personnes et divorce Le 04 juin 2010
DIVORCE: prestation compensatoire
La Cour de Cassation est venue confirmer le pouvoir souverain des juges du fond quant à l'appréciation des élements de preuves communiquer par les avocats du divorce ....
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Droit des personnes et divorce Le 03 juin 2010
DIVORCE - Autorité parentale - Résidence de l'enfant
Si le Juge aux affaires familiales peut confier l'enfant à un tiers, le Juge aux affaires familiales ne peut pas être saisi par un tiers. .
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Droit des victimes et indemnisation Le 03 juin 2010
DROIT DES VICTIMES: victimes des essais nucléaires: un parrallele avec les victimes de l'amiante
la loi du 25 janvier 2010 relative à la reconnaissance des victimes des essais nucléaires permet d'améliorer le sort des victimes exposés notamment pour ce qui ....
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Droit des personnes et divorce Le 02 juin 2010
DIVORCE: l'adultère est-il une faute?
l'adultère n'est plus un motif suffisant pour entrainer le divorce aux tors exclusifs au visa de l'article 242 du code civil. Encore faut-il que l'adultère soit fautif au sens de la ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 02 juin 2010
DROIT DES VICTIMES: l'indemnisation des victimes de la chirurgie esthétique
Dans le domaine de la réparation des préjudices des victimes des actes fautifs en chirurgie esthétique, l'avocat de victime distingue entre la chirurgie esthétique de ....
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Droit des personnes et divorce Le 01 juin 2010
DROIT DES PERSONNES: la date des effets du divorce de l'article 262-1du code civil
l'article 262-1 du code civil précise que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 01 juin 2010
DROIT DES VICTIMES: l'anxiété reconnue comme préjudice spécifique
La Cour de Cassation a reconnu le préjudice spécifique d'anxiété dans un arrêt de mai 2010 en faisant une analyse favorable des textes du Code de la ....
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FAUTE INEXCUSABLE : harcèlement moral et harcèlement sexuel.
FAUTE INEXCUSABLE : harcèlement moral et harcèlement sexuel.
Si le harcèlement moral ou sexuel commis par l’employeur est susceptible depuis toujours ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 01 juin 2010
LA SORT DE LA VICTIME EN MATIÈRE DE COMPOSITION PÉNALE
Lorsque le Procureur de la République privilégie la procédure de composition pénale, la victime de l'auteur d'une infraction pénale, qu'il s'agisse d'un ....
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