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Droit des personnes et divorce Le 30 juin 2010
DIVORCE et PENSIONS ALIMENTAIRES : au titre du devoir de secours
Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU a condamné un époux à payer à son épouse une pension alimentaire au titre du devoir ....
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Droit des personnes et divorce Le 29 juin 2010
DIVORCE : compétence territoriale en matière de divorce et de liquidation de communauté
Le juge compétent en matière de divorce est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille, sinon le lieu ou ....
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Droit des personnes et divorce Le 29 juin 2010
DIVORCE et LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ : de la liquidation des biens dans le divorce
Les époux,hors contrat de séparation de biens, et hormis le cas de la procédure de divorce par consentement mutuel qui, elle, nécessite au préalable la liquidation ....
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Droit des personnes et divorce Le 26 juin 2010
DIVORCE et PENSIONS ALIMENTAIRES: de la possible condamnation rétroactive
le Tribunal de Grande Instance d'Evry dans une décision de juin 2010 a réduit la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours rétroactivement ....
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Droit des personnes et divorce Le 26 juin 2010
DIVORCE: comment faire le choix d'un avocat conforme aux attentes pour divorcer
le premier critère pour bien choisir un avocat du divorce est le critère qualitatif, qualité en premier d'écoute. L'avocat doit être partenaire, c'est ....
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Droit des personnes et divorce Le 25 juin 2010
DIVORE: difficulté relative à la concurrence des juridictions françaises et étrangères
La Cour de justice européenne a été interrogée par la Cour de Cassation sur une question interprétative préjudicielle.
La Cour de cassation dans son ....
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Droit des personnes et divorce Le 23 juin 2010
DIVORCE: donations entre époux après le divorce
Le sort des donations entre époux après le divorce est régi par l'article 265 du Code civil pour les donations effectuées après le 1er janvier 2005. Depuis la loi ....
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Droit des personnes et divorce Le 22 juin 2010
DIVORCE :comment choisir son avocat
Prendre l'initiative de divorcer ou subir une procédure de divorce n'est jamais ni une décision facile ni une situation ordinaire à l'exception des procédures ....
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Droit des personnes et divorce Le 22 juin 2010
DIVORCE: divorce droit des personnes droit de la famille en Essonne
Le Tribunal de Grande Instance d'Evry rencontre de tous types de procédures en matière de divorce et est souvent améné à statuer sur la situation d'époux de ....
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Droit des personnes et divorce Le 18 juin 2010
DIVORCE et DROIT DE LA FAMILLE: nécessité d'une réflexion préalable pour les enfants et pour soi.
Si le divorce s'est banalisé, prendre l'initiative d'une procédure de divorce reste souvent un acte difficile et exceptionnel car le divorce qui reste un accident dans le parcours ....
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Droit des personnes et divorce Le 18 juin 2010
DIVORCE - REPORT DES EFFETS DU DIVORCE
Dans un arrêt du 12 mai 2010, la première chambre d ela Cour de cassation rappelle que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leur biens, dès la date ....
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Droit des personnes et divorce Le 16 juin 2010
DIVORCE: la sérénité est-elle réalité ou fiction dans le divorce
Le divorce résulte souvent de l'impossibilité de l'un ou l'autre des époux de se maintenir dans les liens du mariage malgré les nombreux efforts voire de concessions au ....
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Droit des personnes et divorce Le 15 juin 2010
DIVORCE, PENSION ALIMENTAIRE, PRESTATION COMPENSATOIRE et INDEMNITÉ D'OCCUPATION
Il est souvent fait un amalgame, dans l'esprit des personnes qui initient une procédure de divorce entre la pension alimentaire qui est due durant l'instance de divorce au titre du devoir de ....
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Droit des personnes et divorce Le 14 juin 2010
DIVORCE et LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ: de l'époux victime dans le partage
La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 9 janvier 2009 que" l'imputation frauduleuse par un époux d'une dette personnelle au passif de la communauté qui tend ....
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Droit des personnes et divorce Le 11 juin 2010
DIVORCE: la défense des personnes et des biens dans le divorce
Depuis plus de vingt ans le cabinet d'avocats oeuvre pour la défense des personnes dans le cadre de procédure de divorce dans l'Essonne en Seine et Marne dans le Loiret et à ....
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Droit des personnes et divorce Le 11 juin 2010
DIVORCE, AUTORITE PARENTALE et VIOLENCES PSYCHOLOGIQUES
La Cour de Cassation vient de retirer l'autorité parentale aux parents pour raison de "maltraitance psychologique", s'agissant de violences psychologiques dans un arrêt de 27 mai ....
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Droit des personnes et divorce Le 11 juin 2010
Divorce - Prestation compensatoire – Allocation aux adultes handicapées
L’allocation aux adultes handicapés doit être prise en considération pour déterminer les ressources et les besoins des époux.
Dès lors, pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en ....
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Droit des personnes et divorce Le 10 juin 2010
DIVORCE: victime de violences psychologiques, verbales, physiques ou de menaces
Lorsque l'un ou l'autre des époux est victime de violences psychologiques résultant du mépris,de violences verbales voire de menaces physiques, ou de violences physiques,il ....
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Droit des personnes et divorce Le 08 juin 2010
LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ:quelle sanction pour le dissimulateur?
Lorsque les époux n'ont pas établi de contrat de mariage notamment un contrat de séparation de biens, l'ensemble des biens acquis entre les époux divorcés est ....
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Droit des personnes et divorce Le 07 juin 2010
DIVORCE: la preuve par SMS et autres moyens de communication
La Cour de Cassation considère désormais le SMS comme moyen de preuve pour condamner aux torts exclusifs la partie qui en aurait usé pour échanger des informations ....
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Droit des personnes et divorce Le 04 juin 2010
DIVORCE: de toutes les formes de divorce, l'avocat du divorce aide au bon choix
La personne humaine: telle est la priorité du cabinet d'avocats SCHARR avocats en droit des victimes et du droit des personnes.
Il n'est pas rare que en matière de divorce, l'une ....
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Droit des personnes et divorce Le 04 juin 2010
DIVORCE: la prestation compensatoire
La Cour Suprême a conforté dans son arrêt du 27 mai 2010 la position des juridictions du fond quant à la prestation compensatoire, estimant qu'il relevait du pouvoir des ....
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Droit des personnes et divorce Le 04 juin 2010
DIVORCE: prestation compensatoire
La Cour de Cassation est venue confirmer le pouvoir souverain des juges du fond quant à l'appréciation des élements de preuves communiquer par les avocats du divorce ....
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Droit des personnes et divorce Le 03 juin 2010
DIVORCE - Autorité parentale - Résidence de l'enfant
Si le Juge aux affaires familiales peut confier l'enfant à un tiers, le Juge aux affaires familiales ne peut pas être saisi par un tiers. .
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Droit des personnes et divorce Le 02 juin 2010
DIVORCE: l'adultère est-il une faute?
l'adultère n'est plus un motif suffisant pour entrainer le divorce aux tors exclusifs au visa de l'article 242 du code civil. Encore faut-il que l'adultère soit fautif au sens de la ....
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Droit des personnes et divorce Le 01 juin 2010
DROIT DES PERSONNES: la date des effets du divorce de l'article 262-1du code civil
l'article 262-1 du code civil précise que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de ....
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