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Droit des personnes et divorce Le 26 novembre 2010
régimes matrimoniaux - contrat assurance invalidité - bien propre
la Cour de cassation rappelle: "Le capital versé au bénéficiaire au titre d'un contrat d'assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte ....
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Droit des personnes et divorce Le 24 novembre 2010
Divorce et droit des personnes: en matière de divorce, quel est le tribunal compétent?
rappel: C'est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu du domicile conjugal qui est compétent. S'il n'existe plus de domicile conjugal, c'est le lieu du ....
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Droit des personnes et divorce Le 22 novembre 2010
Droit des personnes et concubinage : les parents ont des droits identiques
En matière de concubinage, les parents ont des droits identiques si le père a reconnu le ou les enfants.Le juge aux affaires familiales (J.A.F.) confirme en principe, s'il n'y a pas de ....
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Droit des personnes et divorce Le 18 novembre 2010
DIVORCE ET VIOLENCES CONJUGALES : le silence doit être brisé !
Les violences conjugales sont un véritable fléau. Tous ceux et celles - il s'agit principalement de femmes - qui en sont victimes doivent en parler aux avocats, notamment aux avocats de ....
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Droit des personnes et divorce Le 16 novembre 2010
divorce et annulation de mariage: l'annulation du mariage est une procédure complexe
La contrarité que peut légitimement éprouver l'un ou l'autre des époux, le conduit quelque fois à solliciter l'annulation du mariage.Or l'article 180 du code de ....
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Droit des personnes et divorce Le 04 novembre 2010
droit des personnes - divorce - prestation compensatoire -
Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation précise les éléments pris en compte dans la fixation d ela prestation compensatoire. L'arrêt indique que pour ....
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Droit des personnes et divorce Le 04 novembre 2010
droit des personnes - séparation - droit de visite et d'hébergement de l'enfant
Le 21 octobre 2010, le Tribunal de grande instance de Briey a rendu un jugement très interessant. en vertu de l'article 371-4 alinéa 2 du code civil "si tel est l'intérêt d ....
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