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Droit des victimes et indemnisation Le 30 octobre 2010
Droit des victime et indemnisation: depuis l'arrêt constitutionnel, un tribunal administratif reconnait à la victime le choix de sa juridiction
Dans un arrêt récent , le Conseil constitutionnel a précisé que la victime dans le cadre d'un faute inexcusable en accident du travail pouvait désormais ....
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Droit des personnes et divorce Le 29 octobre 2010
DIVORCE et PRESTATION COMPENSATOIRE: l'abandon de la prestation compensatoire pour cause de lassitude
Il arrive que dans le cadre d'un divorce épuisant, l'époux ou l'épouse ne pense pas à demander une prestation compensatoire sinon une prestation compensatoire ....
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Droit des personnes et divorce Le 28 octobre 2010
DIVORCE et PRESTATION COMPENSATOIRE: la prestation compensatoire est fixée soit à l'amiable soit par la juridiction.
La prestation compensatoire permet de compenser la disparité des revenus du couple après la rupture du mariage. Elles est due sans qu'il soit aujourd'hui possible d'en être ....
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Droit des personnes et divorce Le 27 octobre 2010
DIVORCE et PENSIONS ALIMENTAIRES et PRESTATION COMPENSATOIRE: éviter la confusion entre pensions et entre pensions et prestation compensatoire
Il faut distinguer dans les différentes condamnations prononcées, selon qu'il y a eu jugement de divorce ou ordonnance de non conciliation (ONC), entre pensions ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 26 octobre 2010
victime - dommage corporel - préjudice psychologique
Les souffrances psychologiques sont indemnisées: - d'une part dans le poste de préjudice des souffrances endurées pour la période avant consolidation- d'autre part dans le ....
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Droit des personnes et divorce Le 24 octobre 2010
Divorce et séparation de corps:Il ne faut pas confondre séparation de corps et séparation de fait
Il ne faut pas confondre séparation de corps et séparation de fait.
En effet la séparation de fait est la rupture dans la relation du couple par le fait de l'un ou de l'autre ou ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 24 octobre 2010
VICTIMES et INDEMNISATION: du meilleur moyen de combattre l'excision et l'infubilation !
Pour permettre l'éradication de ce fléau il faudrait que les femmes qui ont été victimes d'excision ou d'infubilation, initient des procédures en réparation, ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 23 octobre 2010
VICTIMES et INDEMNISATION: les victimes de viol doivent être intégralement indemnisées ce qui n'est pas toujours le cas, loin s'en faut !
Les victimes de viol ou victimes d'agression sexuelles sont malheureusement incomprises trop souvent dans la suite du procès d'assises.
En effet après que les faits aient ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 22 octobre 2010
Droit des victimes et indemnisation: une rente est toujours révisable.
Lorsqu'une victime perçoit une rente au titre d'un accident du travail et/ou au titre de la tierce personne ou pour toutes autres raisons, il est toujours possible, lorsque la ....
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Droit des personnes et divorce Le 22 octobre 2010
DIVORCE et droits des personnes : ne pas confondre droit et obligation.
Le juge aux affaires familiales (jaf) rend une ordonnance dans laquelle il précise le parent bénéficiaire des droits de visite et d'hébergement.
Cela signifie que ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 21 octobre 2010
victime - indemnisation préjudice accident travail
L'action en responsailité engagée par le salarié à l'encontre de son employeur qui, en réalité, demande la réparation du préjudice ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 21 octobre 2010
victime - responsabilité médicale - perte de chance - préjudice indemnisable
par un arrêt du 14 octobre 2010, la première chambre de la Cour de cassation précise, en matière de responsabilité médicale, la réparation du dommage ....
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Droit des personnes et divorce Le 19 octobre 2010
DIVORCE et DROIT DE L'HOMME : respect de la personne et procédure de divorce
L'avocat du divorce doit en premier avoir en vue les principes fondamentaux des droits de l'Homme: notamment le respect de la personne.
Le divorce est toujours un drame. Il n'est donc pas ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 16 octobre 2010
victimes et droit à indemnisation: en matière d'excision
La pratique que constitue l'excision qui ne trouve son origine que dans certaines traditions de violence, est rigoureusement interdite. Elle fait l'objet d'une répression conformément ....
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Droit des personnes et divorce Le 16 octobre 2010
Divorce et Droit des personnes: des voies de recours en matière de divorce.
La voie normale pour contester une décision de divorce défavorable est l'appel.
La Cour d'Appel permet d'évoquer de nouveau l'affaire devant une juridiction de ....
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Droit des personnes et divorce Le 16 octobre 2010
DIVORCE et DROIT DES PERSONNES: obligation de liquider la communauté dans le cadre d'un divorce sur requête conjointe
lorsque les époux sont disposés à initier une procédure de divorce sur requête conjointe, procédure de divorce qui n'est pas la seule procédure ....
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Droit des personnes et divorce Le 15 octobre 2010
divorce - prestation compensatoire
Concernant l'attribution d'une prestation compensatoire, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 06 octobre 2010: En vertu des articles 270 et 271 du code civil; - la ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 15 octobre 2010
victime - perte de chance - responsabilité - droit médical
La Cour de cassation a donné des précisions sur la notion de perte de chance en censurant la Cour d'appel dans un arrêt rendu le 14 octobre 2010:
"la perte de chance présente un caractère direct ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 14 octobre 2010
DROIT des victimes et INDEMNISATION : colloque sur l'expertise et la réparation des préjudices
Le 14 octobre 2010, le cabinet d'avocats SCHARR a participé à une conférence sur l'expertise et la réparation des préjudices des victimes présidé par Monsieur DINTILHAC, Président de la 2eme chambre ....
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Droit des personnes et divorce Le 13 octobre 2010
DROIT des PERSONNES et DIVORCE: le juge aux affaires familiales voit s'étendre son champs d'intervention et son pouvoir
La réforme qui entre en vigueur à compter du 1er octobre 2010 relative à l'extension des pouvoir du juge aux affaires familiales en fait le juge naturel de tous les conflits au ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 13 octobre 2010
DROIT DES VICTIMES et INDEMNISATION: l'obligation de surveillance des établissements spécialisés
Dès lors que les patients présentent des signes d'agitation ou de déséquilibre, les établissements, même non spécialisés en psychiatrie, sont ....
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Droit des personnes et divorce Le 12 octobre 2010
DROIT DES PERSONNES et DIVORCE : violences conjugales :mesure d'éloignement du domicile en cas de violences physiques et psychologiques et harcèlement
Le juge peut ordonner une mesure d'éloignement du domicile du conjoint violent, marié, pacsé ou concubin.
Peuvent être retenu comme constitutifs de violences ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 12 octobre 2010
victime - handicap - HANDITEC HANDROIT
Le 11 octobre 2010, le Cabinet d'avocats SCHARR, avocats de victimes a rencontré les représentants de l'association HANDITEC HANDROIT afin de mettre à disposition des ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 12 octobre 2010
victime - responsabilité médicale - examen de routine
La Cour de cassation retient dans un arrêt du 30 septembre 2010: La cour d'appel a retenu à juste titre que si l'erreur de diagnostic ne saurait constituer une faute lorsqu'elle ....
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Droit des personnes et divorce Le 11 octobre 2010
divorce - pension alimentaire - majorité des enfants
En vertu de l'article 371-2 du code civil, sauf disposition contraire du jugement qui, après un divorce, condamne l'un des parents à verser une pension alimentaire à titre de ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 11 octobre 2010
victime - procedure amiable - CRCI - ONIAM
Dans le cadre d'une demande d'indemnisation devant la CRCI (commission régionale de conciliation et d'indemnisation), l'ONIAM (office national d'indmensiation des accidents médciaux) ....
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Droit des personnes et divorce Le 08 octobre 2010
DROIT DES PERSONNES et DIVORCE: la garde alternée n'est pas nécessairement une pratique favorable aux enfants
la garde alternée qui est désormais inscrite dans la pratique des Juges aux Affaires Familiales puisque bon nombre de parents en font la demande, n'est pas nécessairement ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 08 octobre 2010
DROIT DES VICTIMES: des précisions s'imposent relatives à l'arrêt constitutionnel de juin 2010 sur la possibilité des victimes de saisir le TASS pour solliciter le plein des préjudices.
Si le Conseil Constitutionnel, saisi sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité dite QPC, a désormais permis pour les victimes d'accident du travail sur une faute inexcusable, ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 08 octobre 2010
DROIT DES VICTIMES et TIERCE PERSONNE: le nombre d'heures d'assistance de la victime par un tiers
La nécessité pour la victime d'être aidée dans ses actes de vie courante est admise par les tribunaux.
La famille qui vient en aide auprès de la victime , ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 08 octobre 2010
victime - accident de la circulation - délai offre assurance
Dans un arrêt du 16 septembre 2010, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a précisé les régles d'indmenisation applicables en cas d'offre tardive de ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 07 octobre 2010
victime - vaccination anti hépatite B - sclérose en plaque - responsabilité fabricant
Les hypothèses dans lesquelles la jurisprudence parait promouvoir plus ou moins clairement des présomptions tendent à se multiplier. Pour illustration, la Cour de cassation ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 05 octobre 2010
victime - amiante - préjudice d'anxiété
Un nouveau chef de préjudice peut être indmenisé pour les victimes de l'amiante: le préjudice d'anxiété: "Mais attendu que, sans méconnaître les ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 04 octobre 2010
victime - accident de la circulation - offre assurance
Dans un arrêt récent du 16 septembre 2010, la Cour de cassation rappelle: en vertu des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; une offre d'indemnité doit ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 03 octobre 2010
DROIT DES VICTIMES et INDEMNISATION: la réparation intégrale pour la victime?
Si tous les acteurs reconnaissent unanimement la nécessité d'une réparation intégrale dans le procés ou dans le cadre du règlement amiable de la ....
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Droit des personnes et divorce Le 03 octobre 2010
DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE: lorsque la violence est dissimulée ou simulée!
L'avocat du divorce doit connaître les raisons réelles qui conduisent à la rupture du couple. Il ne s'agit pas pour lui de se satisfaire de réponses sybillines ou ....
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Droit des personnes et divorce Le 01 octobre 2010
divorce - faute - adultère
Dans un arrêt du 23 juin 2010, la Cour de cassation rappelle que l'adultère constitue une violation des devoirs et obligations du mariage et constitue une cause de divorce pour ....
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