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Droit des victimes et indemnisation Le 31 octobre 2011
VICTIMES DE VIOL : LES VICTIMES DE VIOL ET DE VIOLENCES GRAVES SONT PRISES EN CHARGE PAR LE CABINET D AVOCATS DE VICTIMES SCHARR
LES VICTIMES DE VIOL ET DE VIOLENCE GRAVE SONT PRISES EN CHARGE TOTALEMENT ET GRATUITEMENT PAR LE CABINET D AVOCATS SCHARR SI NECESSITE DANS LE CADRE DE L AIDE JURIDICTIONNELLE.
LA DEFENSE ....
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Droit des personnes et divorce Le 23 octobre 2011
DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE : QUE SE PASSE T IL APRES L ORDONNANCE DE NON CONCILIATION DITE ONC
AORES QUE LE JUGE AU AFFAIRES FAMILIALES AIT RENDU UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION LES PARTIES EN PREMIER LE DEMANDEUR QUI A UN DELAI POUR LE FAIRE SEUL PUIS LES DEUX SONT AUTORISEES A ....
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Droit des personnes et divorce Le 19 octobre 2011
DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ : EVITER LES PETITS ARRANGEMENTS ET FAUX ACCORDS
EN MATIERE DE DIVORCE ET DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE IL FAUT EVITER LES PETITS ARRANGEMENTS TELS CEUX NOTAMMENT DE PERMETTRE A CHACUN DES EX EPOUX DE BENEFICIER DE PETITS AVANTAGES FISCAUX NOTAMMENT ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 18 octobre 2011
VICTIME ET EXCISION: LES VICTIMES D EXCISION ONT DU MAL A PARLER.
LES VICTIMES D'EXCISION SOUVENT NE SAVENT PAS QUE L'EXCISION EST UN DELIT GRAVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA CONDAMNATION DE L'AUTEUR DE L'EXCISION ET DES COMPLICES.
LES VICTIMES ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 17 octobre 2011
VICTIME : PERTE DE CHANCE
LA VICTIME D'UN ACCIDENT PEUT PRETENDRE A UN PREJUDICE PROFESSIONNEL SI ELLE AVAIT AUPARAVANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT, ELLE NE PEUT PLUS PRETENDRE A SON ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 17 octobre 2011
VICTIME D AGRESSION : DÉLAI DE PRESCRIPTION
LA PRESCRIPTION EST LE FAIT DE NE PLUS POUVOIR AGIR CONTRE L'AGRESSEUR POUR LA VICTIME DE L'AGRESSION.
IL Y A TROIS DELAIS DE PRESCRIPTION POUR L ACTION DE LA VICTIME DANS LES PROCEDURES ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 12 octobre 2011
VICTIMES DE VIOL OU D'AGRESSION SEXUELLE : QUE FAIRE EN CAS DE VIOL OU D AGRESSION SEXUELLE ?
EN CAS DE VIOL OU D'AGRESSION SEXUELLE IL FAUT IMMEDIATEMENT PORTER PLAINTE.
DANS LA SUITE IL FAUT VOIR UN MEDECIN QUI VA PRESCRIRE LES ACTES URGENTS NECESSAIRES ET CE D'AUTANT QUE LE SERVICE DE ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 12 octobre 2011
VICTIMES DE VIOL ET AUTRES AGRESSIONS SEXUELLES : NE PAS ATTENDRE LE PROCÈS PÉNAL POUR LES RÉPARATIONS
LES VICTIMES DE VIOL OU DAGRESSION SEXUELLE N ONT PAS BESOIN DATTENDRE L ISSUE DU PROCES PENAL POUR PERCEVOIR UNE INDEMNISATION AU TITRE DE LA RAPARATION DE LEURS PREJUDICEQ DES SUITES DU ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 12 octobre 2011
VICTIMES ET ONIAM : LES VICTIMES DOIVENT SAISIR L 'AVOCAT DE VICTIMES AVANT DE SAISIR L ONIAM
LES VICTIMES DU MEDIATOR QUI SONT DESIREUSES DE DEPOSER UN DOSSIER A L ONIAM DOIVENT AU PREALABLE SAISIR L'AVOCAT DE VICTIMES DU MEDIATOR. LES ASSOCIATIONS DE VICTIMES DOIVENT EGALEMENT ....
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Droit des personnes et divorce Le 11 octobre 2011
DIVORCE ET HONORAIRES: d'abord fait le choix d'un avocat partenaire ensuite convenir ensemble d'un montant
DIVORCER NE DOIT PAS SE REDUIRE A LA RECHERCHE D'UNE SOLUTION LA MOINS COUTEUSE MAIS PRIORITAIREMENT A TROUVER LE MEILLEUR PARTENAIRE AVOCAT DE DIVORCE QUI AIDERA A SORTIR DE CETTE SITUATION TROP ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 10 octobre 2011
VICTIME D ACCIDENT : distinction doit être faite entre perte professionnelle ou préjudice professionnel et incidence professionnelle
Une victime d'accident de la route ou accident de la circulation ou victime d'accident de la voie publique doit être intégralement indemnisée. C'est à dire que ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 10 octobre 2011
VICTIMES DE L AMIANTE : DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION DE LA VICTIME
LA VICTIME DE L AMIANTE DOIT AGIR DANS LES DIX ANS.
LA COUR DE CASSATION A RAPPELE QUE LE DELAI POUR LA VICTIME DE L AMIANTE COURT A COMPTER DU PREMIER CERTIFICAT MEDICAL ETABLISSANT LE LIEN ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 10 octobre 2011
VICTIMES ET EXPERTISES: PERTE DE CHANCE EN RESPONSABILITE MEDICALE
LORSQU UNE VICTIME A EU UN ACCDIDENT DANS LE CADRE D UNE INTERVENTION MEDICALE LE TRIBUNAL SE PLACE SOUVENT SUR LE TERRAIN DE LA PERTE DE CHANCE.
LA PERTE DE CHANCE EST ANALYSEE COMME UN PREJUDICE ....
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Droit des personnes et divorce Le 06 octobre 2011
DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ : LE SORT DES INDEMNITÉS DE SALAIRES
EN MATIERE DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE APRES LE DIVORCE OU DURANT LE DIVORCE SI LA LIQUIDATION DE COMMUNAUTE PEUT ETRE REGLEE A L'AMIABLE, LES INDEMNITES PERCUES AU TITRE DU LICENCIEMENT DE L'UN(E) ....
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Droit des personnes et divorce Le 06 octobre 2011
DIVORCE ET LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ : LES INDEMNITÉS SONT ELLES PROPRES OU DES BIENS COMMUNS DITS DE COMMUNAUTE ?
UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION CONFIRME QUE LES INDEMNITES VERSEES PAR UNE ASSURANCE EN REPARATION D'UNE ATTEINTE CORPORELLES ONT UN BIEN PROPRE PAR NATURE.
L'INDEMNISATION EST DONC UN BIEN ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 06 octobre 2011
VICTIMES DE L EXCISION : L EXCISION EST PASSIBLE DE LA COUR D'ASSISIES
L'EXCISION EST UN CRIME QUI EST SOUVENT CORRECTIONNALISE.
LEXCISION EST UNE VIOLATION DE LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L HOMME ET DU CITOYEN.
L EXCISION DOIT ETRE DENONCEE ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 04 octobre 2011
VICTIMES D ACCIDENT ET D AGRESSION : ATTENTION AUX PRÉTENDUES EXPERTISES DES ASSURANCES
VICTIME DACCIDENT DE LA ROUTE OU ACCIDENT DE LA CIRCULATION OU ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE, LA VICTIME CROIT POUVOIR FAIRE CONFIANCE A SON ASSURANCE. L'ASSURANCE VA PROPOSER ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 02 octobre 2011
VICTIMES ET EXCISION : L'EXCISION EST UN ACTE D'UNE EXTREME VIOLENCE ! PUNISSABLE PAR LA LOI
L EXCISION EST INTERDITE PAR LA LOI.
LES VICTIMES D EXCISION PEUVENT ET DOIVENT ETRE SOUTENUES ET DEFENDUES DANS LE COMBAT CONTRE LES EXTREMES VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS.
L EXCISION EST UN ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 02 octobre 2011
VICTIME : LA DEFENE DE LA VICTIME DANS LE PROCES PENAL
LA VICTIME EST SOUVENT OUBLIEE DANS LE PROCES PENAL.
MAL INFORMEE PAR DES ASSOCIATIONS DE VICTIMES DONT LES COORDONNEES SONT COMMUNIQUEES QUASI AUTOMATIQUEMENT PAR LE SERVICE PUBLIC ( parquet, ....
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Droit des personnes et divorce Le 01 octobre 2011
DIVORCE ET MESURES URGENTES: des mesures urgentes et divorcer en urgence
L'AMALGAME ENTRE UN DIVORCE RAPIDE ET LES MESURES URGENTES AVANT DE DIVORCER EST FREQUENT.
DIVORCER EN URGENCE EST TOUJOURS POSSIBLE.TROIS MOIS SUFFISENT DEVANT LA MAJORITE DES JUGES AUX ....
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