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Droit des victimes et indemnisation Le 30 septembre 2010
victime - dommage corporel - assistance tierce personne
Le 13 septembre 2010, le Tribunal de grande instance de PARIS a rendu une décision importante concernant l'assistance par une tierce personne. La victime a été assistée ....
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Droit des personnes et divorce Le 29 septembre 2010
DROIT des PERSONNES et PRESTATION COMPENSATOIRE : quelle fiscalité?
lorsque le débiteur de la prestation compensatoire sous forme de rente, souhaite s'acquitter par le versement d'un capital, afin que la somme ainsi versée soit susceptible de ....
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Droit des personnes et divorce Le 28 septembre 2010
DROIT DES PERSONNES et DIVORCE :requête conjointe avec un seul avocat du divorce? la réflexion s'impose!
Lorsque les époux s'entendent pour initier ensemble une procédure de divorce, ils peuvent choisir le même avocat qui va permettre l'établissement d'une requête ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 27 septembre 2010
victime - responsabilite medicale
Le recours contre un établissement de santé dépend de la nature de l'établissement. S'il s'agit d'un établissement de santé privé, l'avocat de la ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 24 septembre 2010
victimes - contamination - hépatite C - présomption - lien de causalité
l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 prévoit une présomption de lien de causalité entre une contamination par le virus de l'hépatite C et une transfusion sanguine ou ....
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Droit des personnes et divorce Le 24 septembre 2010
droit des personnes - filiation - établissement filiation
La Cour de cassation vient de rendre un avis le 13 septembre dernier indiquant: "Le tribunal de grande instance, saisi par les parties d'une demande de changement de nom d'un enfant, formée ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 23 septembre 2010
victime - accdient travail - faute ienxcusable de l'employeur
La Cour de cassation rappelle régulièrement que: en vertu du contrat de travail qui le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui ci d'une obligation de ....
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Droit des personnes et divorce Le 23 septembre 2010
divorce - loi française - époux de nationalité étrangère
La juridiction est saisie par la requpete en divorce. C'est à la date de cette requête que doit être apprécier le domicile des époux pour la désignation de la ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 22 septembre 2010
victime - accident - faute inexcusable employeur
La victime ou ses ayants droit engage un eprocédure de conciliation devant la caisse primaire d'assurance maladie. Le but de la conciliation est d'aboutir à un accord amiable sur ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 21 septembre 2010
victimes - réparation - dommage corpoel - déficit fonctionnel permanent
Au regard du rapport Dintilhac, le poste de préjudice DFP "déficit fonctionnel permanent" également appelé AIPP (Atteinte à l'Intégrité physique ....
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Droit des personnes et divorce Le 20 septembre 2010
droit des personnes - concubinage
Le concubinage est une situation de fait.
Au moment de la séparation des concubins, aucune règle spécifique n'est prévue. L'union libre impliquant la rupture libre.
cependant, en cas de ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 20 septembre 2010
victime - responsabilité médicale - dentiste
dans le cadre de pose de prothèses dentaires, le dentiste est tenu d'une obligation de résultat. .
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Droit des victimes et indemnisation Le 17 septembre 2010
droit des victime - réparation dommage corporel - offre assurance
Le juge peut assimiler à une absence d'offre, une offre manifestement insuffisante. C'est la raison pour laquelle, en cas de dommage corporel, avant de signer un accord avec l'assurance, la ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 16 septembre 2010
droit des victimes - dommages corporels - CRCI
Les CRCI (Commission régionales de conciliation et d'indemnisation) ont été crées en 2002 pour indemniser les victimes d'accidents médicaux, des affections ....
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Droit des personnes et divorce Le 15 septembre 2010
DIVORCE et DROIT DES PERSONNES: FONTAINEBLEAU: un T.G.I. réactif en matière familiale
les juges aux affaires familiales(j.a.f.) du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU ainsi que ceux d'EVRY,rendent en principe des décisions assez rapides lorsque notamment les parties ....
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Droit des personnes et divorce Le 14 septembre 2010
DIVORCE - mesures provisoires
pendant la procédure de divorce, le juge peut ordonner des mesures provisoires. en cas de survenance de faits nouveaux, le juge peut corriger, modifier, supprimer ou compléter le ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 14 septembre 2010
droit des victimes - indemnisation - préjudice d'agrément
Concernant le préjudice d'agrément, le rapport Dintilhac précise que ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément ....
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Droit des personnes et divorce Le 14 septembre 2010
DROIT DES PERSONNES et DIVORCE: requête conjointe
le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fontainebleau a accepté qu'une requête conjointe fasse l'objet le jour de l'audience d'une modification pour tenir ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 13 septembre 2010
droit des victimes - préjudice évolutifs (hors consolidation)
Dans le rapport Dintilhac, il apparait un poste particulier: préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation). il s'agit d'un préjudice lié à des ....
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Droit des personnes et divorce Le 10 septembre 2010
droit des personnes - séparation de corps
De quelques conséquences de la séparation de corps entre époux: La séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais met fin au devoir de cohabitation. La ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 10 septembre 2010
droit des victimes - victime infraction - indemnisation civi
La victime d'une infraction peut demander l'indemnisation de ses préjudices auprès de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions). La CIVI indemnise les ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 09 septembre 2010
droit des victimes - accident de la circulation - offre assurance
La jurisprudence constante rappelle que l'insuffisance de l'offre d'indmenisation de l'assurance équivaut à une absence d'offre. Dans ce cas, la victime peut saisir le tribunal ....
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Droit des personnes et divorce Le 09 septembre 2010
droit des personnes - divorce - alération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal ....
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Droit des personnes et divorce Le 08 septembre 2010
DIVORCE : l'entente entre les parties fait le cours du procés
Des accords entre les parties peuvent intervenir à tout moment avant l'ordonnance prononçant les mesures provisoires ou aprés l'ordonnance tant que le divorce n'est pas ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 07 septembre 2010
droit des victimes - infections nosocomiales
lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la ....
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Droit des personnes et divorce Le 07 septembre 2010
droit des personnes divorce - conflit de lois
La juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date qu'il convient d'apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l'article 309 du Code civil désignant la ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 06 septembre 2010
droit des victimes - procédure CRCI - désistement
Une victime qui a entamé une procédure amiable devant la CRCI (Commission régionale de conciliation et d'indemnisation) peut se désister pour préférer une procédure devant le Tribunal compétent. .
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Droit des personnes et divorce Le 06 septembre 2010
droit des personnes - divorce - requete initiale en divorce
l'époux qui forme une demande en divorce, présente par avocat, une requête en divorce au juge, sans indiquer les motifs du divorce..
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Droit des personnes et divorce Le 03 septembre 2010
droit des personnes - divorce - demande reconventionnelle
l'époux à l'encontre duquel est formé une demande en divorce, pour faute par exemple, peut à son tour faire une demande; il s'agit d'une demande reconventionnelle..
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Droit des victimes et indemnisation Le 03 septembre 2010
droit des victimes - victime infraction - indemnisation CIVI - délai appel
La victime peut faire appel de la décision de la CIVI (Comission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) dans un délai de 1 mois à compter de la notification de ladite ....
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