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Droit des personnes et divorce Le 29 septembre 2010
DROIT des PERSONNES et PRESTATION COMPENSATOIRE : quelle fiscalité?
lorsque le débiteur de la prestation compensatoire sous forme de rente, souhaite s'acquitter par le versement d'un capital, afin que la somme ainsi versée soit susceptible de ....
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Droit des personnes et divorce Le 28 septembre 2010
DROIT DES PERSONNES et DIVORCE :requête conjointe avec un seul avocat du divorce? la réflexion s'impose!
Lorsque les époux s'entendent pour initier ensemble une procédure de divorce, ils peuvent choisir le même avocat qui va permettre l'établissement d'une requête ....
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Droit des personnes et divorce Le 24 septembre 2010
droit des personnes - filiation - établissement filiation
La Cour de cassation vient de rendre un avis le 13 septembre dernier indiquant: "Le tribunal de grande instance, saisi par les parties d'une demande de changement de nom d'un enfant, formée ....
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Droit des personnes et divorce Le 23 septembre 2010
divorce - loi française - époux de nationalité étrangère
La juridiction est saisie par la requpete en divorce. C'est à la date de cette requête que doit être apprécier le domicile des époux pour la désignation de la ....
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Droit des personnes et divorce Le 20 septembre 2010
droit des personnes - concubinage
Le concubinage est une situation de fait.
Au moment de la séparation des concubins, aucune règle spécifique n'est prévue. L'union libre impliquant la rupture libre.
cependant, en cas de ....
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Droit des personnes et divorce Le 15 septembre 2010
DIVORCE et DROIT DES PERSONNES: FONTAINEBLEAU: un T.G.I. réactif en matière familiale
les juges aux affaires familiales(j.a.f.) du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU ainsi que ceux d'EVRY,rendent en principe des décisions assez rapides lorsque notamment les parties ....
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Droit des personnes et divorce Le 14 septembre 2010
DIVORCE - mesures provisoires
pendant la procédure de divorce, le juge peut ordonner des mesures provisoires. en cas de survenance de faits nouveaux, le juge peut corriger, modifier, supprimer ou compléter le ....
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Droit des personnes et divorce Le 14 septembre 2010
DROIT DES PERSONNES et DIVORCE: requête conjointe
le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fontainebleau a accepté qu'une requête conjointe fasse l'objet le jour de l'audience d'une modification pour tenir ....
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Droit des personnes et divorce Le 10 septembre 2010
droit des personnes - séparation de corps
De quelques conséquences de la séparation de corps entre époux: La séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais met fin au devoir de cohabitation. La ....
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Droit des personnes et divorce Le 09 septembre 2010
droit des personnes - divorce - alération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal ....
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Droit des personnes et divorce Le 08 septembre 2010
DIVORCE : l'entente entre les parties fait le cours du procés
Des accords entre les parties peuvent intervenir à tout moment avant l'ordonnance prononçant les mesures provisoires ou aprés l'ordonnance tant que le divorce n'est pas ....
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Droit des personnes et divorce Le 07 septembre 2010
droit des personnes divorce - conflit de lois
La juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date qu'il convient d'apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l'article 309 du Code civil désignant la ....
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Droit des personnes et divorce Le 06 septembre 2010
droit des personnes - divorce - requete initiale en divorce
l'époux qui forme une demande en divorce, présente par avocat, une requête en divorce au juge, sans indiquer les motifs du divorce..
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Droit des personnes et divorce Le 03 septembre 2010
droit des personnes - divorce - demande reconventionnelle
l'époux à l'encontre duquel est formé une demande en divorce, pour faute par exemple, peut à son tour faire une demande; il s'agit d'une demande reconventionnelle..
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