Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > AVOCAT VICTIME : Sous quelles conditions devient on complices ?
AVOCAT VICTIME : Sous quelles conditions devient on complices ?
Le 04 mars 2014
La complicité peut avoir de nombreuses formes et est décrite par l'article 121-7 du code pénal comme une volonté de faciliter la préparation d'un crime ou d'un délit.
Sera également considéré comme complice celui qui par le biais d'instruction, don, menace, promesse, ordre ou d'abus d'autorité aura provoqué une infraction.
Pour plus d'informations : 01 64 22 51 23
La complicité peut avoir de nombreuses formes et est décrite par l'article 121-7 du code pénal comme une volonté de faciliter la préparation d'un crime ou d'un délit.
Sera également considéré comme complice celui qui par le biais d'instruction, don, menace, promesse, ordre ou d'abus d'autorité aura provoqué une infraction.
Pour plus d'informations : 01 64 22 51 23
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation
Autres actualités de la catégorie : Droit des victimes et indemnisation
- février 2021
- janvier 2021
- décembre 2020
