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CRCI ET INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX ET ERREURS MEDICALES
Le 22 décembre 2014
LA CRCI PEUT ETRE SAISIE DANS LE CAS D'ERREUR MEDICALE OU D'ACCIDENT MEDICAL .
POUR CELA LA VICTIME DE L'ACCIDENT MEDICAL DOIT REPONDRE A DES CRITERES D'ADMISSIBILITE DE L'ACTION DEVANT LA CRCI.
LE CRITERE LE PLUS CONNU EST L'OBLIGATION POUR LA VICTIME D'UN TAUX DE DFP (DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT) OU D'IPP (INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE )SUPERIEUR A 24%
OR CE CRITERE DE SAISINE N'EST PAS LE SEUL.
LA VICTIME PEUT EGALEMENT SAISIR LA CRCI EN CAS D'ITT SUPERIEUR A 6MOIS OU D'INTERUTION DISCONTINUE DDE 12 MOIS.
ENFIN LA PERTE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DU PREJUDICE JUSTIFIENT EGALEMENT LA SAISINE DE LA CRCI.
IL EST ESSENTIEL DE BIEN PREPARER LE DOSSIER MEDICAL AVEC UN AVOCAT DE VICTIMES QUI SERVIRA AU SOUTIEN DE LA DEMANDE EN CRCI.
POUR CELA LA VICTIME DE L'ACCIDENT MEDICAL DOIT REPONDRE A DES CRITERES D'ADMISSIBILITE DE L'ACTION DEVANT LA CRCI.
LE CRITERE LE PLUS CONNU EST L'OBLIGATION POUR LA VICTIME D'UN TAUX DE DFP (DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT) OU D'IPP (INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE )SUPERIEUR A 24%
OR CE CRITERE DE SAISINE N'EST PAS LE SEUL.
LA VICTIME PEUT EGALEMENT SAISIR LA CRCI EN CAS D'ITT SUPERIEUR A 6MOIS OU D'INTERUTION DISCONTINUE DDE 12 MOIS.
ENFIN LA PERTE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DU PREJUDICE JUSTIFIENT EGALEMENT LA SAISINE DE LA CRCI.
IL EST ESSENTIEL DE BIEN PREPARER LE DOSSIER MEDICAL AVEC UN AVOCAT DE VICTIMES QUI SERVIRA AU SOUTIEN DE LA DEMANDE EN CRCI.
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