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DIVORCE : COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DIVORCE. QUELLE EST LA JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPÉTENTE ?
Le 15 avril 2014
LA COMPETENCE TERRITORIALE EN MATIERE DE DIVORCE EST REGIE PAR L'ARTICLE 1070 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
IL Y A TROIS COMPETENCES POSSIBLES:
1/ LA RESIDENCE DE LA FAMILLE
2/ A DEFAUT LA RESIDENCE DE L'EPOUX QUI A LA CHARGE DES ENFANTS
3/ A DEFAUT LA RESIDENCE DE L'EPOUX QUI N'A PAS PRIS L'INITIATIVE DU DIVORCE.
SI L'EPOUX SONT D'ACCORD LE TRIBUNAL COMPETENT EST CELUI DE L'UN OU DE L'AUTRE DES EPOUX.
LE JUGE COMPETENT PEUT ETRE AUSSI CELUI DU CREANCIER DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE OU DES PENSIONS ALIMENTAIRES VOIRE ENCORE DE CELUI DES PARENTS QUI ASSUME LES ENFANTS A TITRE PRINCIPAL.
LA COMPETENCE TERRITORIALE RELATIVE A LA RESIDENCE EST DETERMINEE AU JOUR DE LA DEMANDE INITIALE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE.
IL Y A TROIS COMPETENCES POSSIBLES:
1/ LA RESIDENCE DE LA FAMILLE
2/ A DEFAUT LA RESIDENCE DE L'EPOUX QUI A LA CHARGE DES ENFANTS
3/ A DEFAUT LA RESIDENCE DE L'EPOUX QUI N'A PAS PRIS L'INITIATIVE DU DIVORCE.
SI L'EPOUX SONT D'ACCORD LE TRIBUNAL COMPETENT EST CELUI DE L'UN OU DE L'AUTRE DES EPOUX.
LE JUGE COMPETENT PEUT ETRE AUSSI CELUI DU CREANCIER DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE OU DES PENSIONS ALIMENTAIRES VOIRE ENCORE DE CELUI DES PARENTS QUI ASSUME LES ENFANTS A TITRE PRINCIPAL.
LA COMPETENCE TERRITORIALE RELATIVE A LA RESIDENCE EST DETERMINEE AU JOUR DE LA DEMANDE INITIALE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE.
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