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Le 29 juin 2010

DIVORCE : compétence territoriale en matière de divorce et de liquidation de communauté

Le juge compétent en matière de divorce est le juge aux affaires familiales  du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille, sinon le lieu ou ...

Le juge compétent en matière de divorce est le juge aux affaires familiales  du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille, sinon le lieu ou résident les enfants sinon le lieu du défendeur au divorce lorsqu'il n'y a plus de résidence familiale.
Il existe en principe un tribunal de grande instance par département sauf exceptions qui ne sont pas si rares.
Ainsi le département de Seine et Marne où est situé également le cabinet d'avocats Scharr compte trois tribunaux de grande instance :
 - le tribunal de grande instance de Meaux,
 - le tribunal de grande instance de Melun et 
 - le tribunal de grande instance de Fontainebleau-Avon où se situe un des cabinets d'avocats Scharr qui traite de toutes les affaires de la Seine et Marne.

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