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Le 23 septembre 2010
divorce - loi française - époux de nationalité étrangère
La juridiction est saisie par la requpete en divorce. C'est à la date de cette requête que doit être apprécier le domicile des époux pour la désignation de la ...
les époux étant domicilié en France au moemnt de la requête, la loi française s'applique pour le divorce des époux.
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