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Le 26 mai 2010
divorce - pension alimentaire
le versement de la pension alimentaire pour les enfants mineurs
En vertu de l'article 371-2 du code civil, sauf disposition contraire du jugement de divorce, la condamnation de l'un des deux parents à verser une pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien des enfants mineurs ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant.
En affirmant le contraire, au motif que le jugement de divorce condamnait l'un des deux parents au versement de la pension alimentaire des enfants mineurs sans autre précision, la Cour d'appel a violé le texte suscité.
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