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Le 22 juin 2010

DIVORCE: cessation de cohabitation de faute dans le divorce

La Cour de Cassation dans un arrêt récent  du 12 mai 2010 a considéré que les juges du fond ont confondu les critères relatifs à la cessation de la ...

La Cour de Cassation dans un arrêt récent  du 12 mai 2010 a considéré que les juges du fond ont confondu les critères relatifs à la cessation de la cohabitation et à la collaboration avec la faute elle même qui résulte de l'abandon du domicile conjugal et la séparation effective des époux. 
Il faut distinguer entre la faute  résutant de l'abaandon au sens de l'article 262-1 du code civil et la cessation de cohabitation entre les époux.

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