Sélectionnez une catégorie :
Le 11 février 2011
DIVORCE: que se passe t-il après l'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ?
Après que le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ait rendu son ORDONNANCE DE NON CONCILIATION qui précise des mesures dites mesures provisoires, en attendant que le divorce soit ...
Après que le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ait rendu son ORDONNANCE DE NON CONCILIATION qui précise des mesures dites mesures provisoires, en attendant que le divorce soit prononcé par le JUGEMENT DE DIVORCE, il indique la possibilité donnée aux époux de poursuivre la procédure de divorce.
En vertu des dispositions légales de l'article 1113 du code de procédure civile, texte qu'il doit rappeler, le juge aux affaires familiales précise que dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.
Passé ce délai de trois mois qui est réservé au seul demandeur, le défendeur peut à son tour prendre l'initiative de la procédure de divorce durant une période globale de trente mois.
le cabinet SCHARR répond au questions qui lui sont posées dans le cabinet de PARIS ou dans tous les autres cabinets en ESSONNE, en SEINE ET MARNE ou dans le LOIRET.
Autres actualités de la catégorie : Droit des personnes et divorce
- mai 2012
- Droit des personnes et Divorce: LES EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET LE REGLEMENT DE L’IMPOT SUR LE REVENU LORS DU DIVORCE
- DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : LA COUR DE CASSATION RETIENT LE PRINCIPE DE L OPPOSABILITE DU JUGEMENT DE DIVORCE
- DROIT DES PERSONNES DROIT DE LA FAMILLE DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
- AVOCAT DE DIVORCES A FONTAINEBLEAU et AVON: AVOCATS A FONTAINEBLEAU AVON
- AVOCAT EN ESSONNE:LE CABINET D AVOCATS EN ESSONNE EXISTE DEPUIS PLUS DE 20 ANS.
Nous joindre
Par téléphone :
01 64 22 51 23
Urgence victimes :
06 68 50 56 41
Par mail :
Pour le Cabinet de Paris :
Cabinet d’Avocats SCHARR
3, boulevard du Palais
75004 Paris
Paris (75)
Plan d'accès
Pour le Cabinet en Seine & Marne :
Cabinet d’Avocats SCHARR
71 avenue Franklin Roosevelt
77210 Avon
Seine et Marne (77)
Plan d'accès
Pour le Cabinet dans le Loiret :
Cabinet d’Avocats SCHARR
7 rue Saint Eloi
45330 Malesherbes
Le Loiret (45)
Plan d'accès
Pour les Cabinets dans l’Essonne :
Cabinet d’Avocats SCHARR
82 avenue Gabriel Péri
91700 Sainte Geneviève des Bois
Essonne (91)
Plan d'accès
Cabinet d’Avocats SCHARR
13 avenue du Général Leclerc
91590 La Ferté Alais
Essonne (91)
Plan d'accès
Accéder au formulaire de contact
