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Le 24 novembre 2010
Divorce et droit des personnes: en matière de divorce, quel est le tribunal compétent?
rappel: C'est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu du domicile conjugal qui est compétent. S'il n'existe plus de domicile conjugal, c'est le lieu du ...
le domicile conjugal est le lieu de résidence des époux et/ou des enfants.
La difficulté subsiste quand un des époux quitte le domicile pour s'installer ailleurs avec les enfants.
Une question préalable doit être posée: à savoir si le domicile conjugal existe encore ou non. Cependant lorsqu'il y a des enfants en résidence habituelle avec un parent, la compétence est celle du tribunal où sont les enfants, précise l'article 1070 du code de procédure civile.
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