DIVORCE et PENSIONS ALIMENTAIRES et PRESTATION COMPENSATOIRE: éviter la confusion entre pensions et entre pensions et prestation compensatoire

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Le 27 octobre 2010

DIVORCE et PENSIONS ALIMENTAIRES et PRESTATION COMPENSATOIRE: éviter la confusion entre pensions et entre pensions et prestation compensatoire

Il faut distinguer dans les différentes condamnations prononcées, selon qu'il y a eu jugement de divorce ou ordonnance de non conciliation (ONC), entre pensions ...

Il faut distinguer dans les différentes condamnations prononcées, selon qu'il y a eu jugement de divorce ou ordonnance de non conciliation (ONC), entre pensions alimentaires, selon que la pension est due au titre du devoir de secours pour subvenir aux besoins de l'époux ou de l'épouse laissé(e) dans le besoin, et la pension alimentaire allouées pour l'entretien et l'éducation des enfants.

La pension alimentaire due au conjoint(e) permet de répondre exclusivement aux besoins de l'époux ou de l'épouse et tient compte d'une part des réels besoins et de la capacité du débiteur ou de la débitrice.
La pension alimentaire due pour répondre aux besoin de l'enfant est due à celui du parent qui à la résidence de l'enfant fixée avec lui.

C'est en effet à lui que cette pension est due même s'il s'agit de répondre aux besoins de l'enfant, il en dispose selon ce qu'il estimera nécessaire pour l'enfant sans que l'autre parent ait un droit de regard... Sauf en cas de manquement grave, par exemple si la pension est utilisée à d'autres fins(alcool..) et que le parent débiteur de la pension peut prouver les manquements incriminés. Le juge aux affaires familiales peut alors être saisi de nouveau.

La prestation compensatoire est due après le prononcé du divorce et vient compenser la disparité entre les ex-époux.

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