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Le 05 avril 2013

DIVORCE ET PROCÈS VERBAL D'ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL

LORSQUE LES  EPOUX  SONT  TOUS LES  DEUX  DISPOSES  A  DIVORCER  SANS  RECHERCHER  UNE  FAUTE  OU  UN  QUELCONQUE  GRIEF ...

LORSQUE LES  EPOUX  SONT  TOUS LES  DEUX  DISPOSES  A  DIVORCER  SANS  RECHERCHER  UNE  FAUTE  OU  UN  QUELCONQUE  GRIEF POUR  JUSTIFIER  UN  DIVORCE POUR  FAUTE, ILS  PEUVENT  S'ENTENDRE POUR  SIGNER  LE  PROCES VERBAL D'ACCEPTATION  DU PRINCIPE  DE LA  RUPTURE DU LIEN CONJUGAL.
CE PROCES VERBAL  D'ACCEPTATION  DU PRINCIPE DE LA  RUPTURE DU LIEN CONJUGAL PERMETTRA  DE POURSUIVRE LA PROCEDURE  DE  DIVORCE  SANS  QU'IL Y AIT RECHERCHE D' IMPUTATION  D'UNE  FAUTE DE L'UN OU L'AUTRE DES  EPOUX.
LE  DIVORCE  SERA  DONC  UN  DIVORCE  AMIABLE  AU  MEME  TITRE  QU'UN DIVORCE SUR  REQUETE CONJOINTE  AVEC  UN  OU  DEUX  AVOCATS.

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