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Le 24 octobre 2010

Divorce et séparation de corps:Il ne faut pas confondre séparation de corps et séparation de fait

Il ne faut pas confondre séparation de corps et séparation de fait. En effet la séparation de fait est la rupture dans la relation du couple par le fait de l'un ou de l'autre ou ...

Il ne faut pas confondre séparation de corps et séparation de fait.
En effet la séparation de fait est la rupture dans la relation du couple par le fait de l'un ou de l'autre ou consentie entre eux, sans qu'aucune procédure ait été initiée ou menée à son terme.
Après deux ans de séparation de fait, celui des époux désireux d'initier une procédure de divorce peut le faire.
La séparation de corps est une procédure qui nécessite une action en justice. Elle entraîne la séparation de biens. 
Si les époux sont autorisés à vivre séparément ou à acquérir des biens sans le concours de l'autre  et que les  effets sont quasi comparables au divorce, certaines obligations demeurent telle, celle de ne pas pouvoir se remarier ou celle de devoir porter assistance et secours à l'époux ou à l'épouse en difficulté. 

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