Sélectionnez une catégorie :
Le 30 juillet 2010
Droit des perosnnes - mariage - séparation de corps
L'un des époux peut demander la séparation de corps. Les conséquences principales spécifiques de la séparation de corps: - La séparation de corps ne dissout ...
L'un des époux peut demander la séparation de corps.
Les conséquences principales spécifiques de la séparation de corps:
- La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais met fin au devoir de cohabitation.
- La séparation de corps entraine toujours la séparation de biens.
- La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours.
Autres actualités de la catégorie : Droit des personnes et divorce
- mai 2012
- Droit des personnes et Divorce: LES EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET LE REGLEMENT DE L’IMPOT SUR LE REVENU LORS DU DIVORCE
- DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : LA COUR DE CASSATION RETIENT LE PRINCIPE DE L OPPOSABILITE DU JUGEMENT DE DIVORCE
- DROIT DES PERSONNES DROIT DE LA FAMILLE DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
- AVOCAT DE DIVORCES A FONTAINEBLEAU et AVON: AVOCATS A FONTAINEBLEAU AVON
- AVOCAT EN ESSONNE:LE CABINET D AVOCATS EN ESSONNE EXISTE DEPUIS PLUS DE 20 ANS.
Nous joindre
Par téléphone :
01 64 22 51 23
Urgence victimes :
06 68 50 56 41
Par mail :
Pour le Cabinet de Paris :
Cabinet d’Avocats SCHARR
3, boulevard du Palais
75004 Paris
Paris (75)
Plan d'accès
Pour le Cabinet en Seine & Marne :
Cabinet d’Avocats SCHARR
71 avenue Franklin Roosevelt
77210 Avon
Seine et Marne (77)
Plan d'accès
Pour le Cabinet dans le Loiret :
Cabinet d’Avocats SCHARR
7 rue Saint Eloi
45330 Malesherbes
Le Loiret (45)
Plan d'accès
Pour les Cabinets dans l’Essonne :
Cabinet d’Avocats SCHARR
82 avenue Gabriel Péri
91700 Sainte Geneviève des Bois
Essonne (91)
Plan d'accès
Cabinet d’Avocats SCHARR
13 avenue du Général Leclerc
91590 La Ferté Alais
Essonne (91)
Plan d'accès
Accéder au formulaire de contact
