A | A+ | A+

Le 26 juillet 2010

DROIT DES PERSONNES - DIVORCE - solidarité des dettes

En vertu de l’article 220 du Code civil, toute dette contractée par l’un des époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement quel que soit le régime ...

En vertu de l’article 220 du Code civil, toute dette contractée par l’un des époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement quel que soit le régime matrimonial. Le Cour de cassation décide qu’une salariée engagé en qualité d’employée de maison au domicile des époux par le mari est sous la subordination juridique de l’épouse qui est solidairement tenu du paiement des cotisations de retraite de la salariée pour la période de travail effectuée.

Nous joindre

Par téléphone :
01 64 22 51 23

Urgence victimes :
06 68 50 56 41

Par mail :

Pour le Cabinet de Paris :

Cabinet d’Avocats SCHARR
3, boulevard du Palais
75004 Paris
Paris (75)

Plan d'accès

Pour le Cabinet en Seine & Marne :

Cabinet d’Avocats SCHARR
71 avenue Franklin Roosevelt
77210 Avon
Seine et Marne (77)

Plan d'accès

Pour le Cabinet dans le Loiret :

Cabinet d’Avocats SCHARR
7 rue Saint Eloi
45330 Malesherbes
Le Loiret (45)

Plan d'accès

Pour les Cabinets dans l’Essonne :

Cabinet d’Avocats SCHARR
82 avenue Gabriel Péri
91700 Sainte Geneviève des Bois
Essonne (91)

Plan d'accès

Cabinet d’Avocats SCHARR
13 avenue du Général Leclerc
91590 La Ferté Alais
Essonne (91)

Plan d'accès


Accéder au formulaire de contact
Voir les plans d'accès
telecharger le plugin flash Pour visualiser l'animation, merci de télécharger le pluginflash
Voir toutes les actualités