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Le 30 octobre 2010
Droit des victime et indemnisation: depuis l'arrêt constitutionnel, un tribunal administratif reconnait à la victime le choix de sa juridiction
Dans un arrêt récent , le Conseil constitutionnel a précisé que la victime dans le cadre d'un faute inexcusable en accident du travail pouvait désormais ...
Le Tribunal Administratif a suivi les arguments du cabinet SCHARR, avocats de victimes en retenant que la victime pouvait saisir le tribunal administratif dans ce cas, et a condamné E.D.F. a versé à la victime notamment une somme de 1.600.000 d'EUROS assortie des intérêts.
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