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Le 23 juillet 2010

DROIT DES VICTIMES - contamination VIH - préjudice spécifique

L'évolution de la contamination par le VIH excluant les notions de consolidation et d'incapacité permanente, la qualification de préjudice personnel spécifique de la ...

L'évolution de la contamination par le VIH excluant les notions de consolidation et d'incapacité permanente, la qualification de préjudice personnel spécifique de la contamination inclut l'ensemble des préjudices d'ordre physiologique, psychologique et moral, compte tenu de la situation concrète, personnelle et individuelle de la victime.

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