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Le 19 août 2010
Droit des victimes - défaut d'information -
La Cour de cassation énonce par un arrêt du 3 juin 2010 que le défaut d'information constitue par lui même un préjudice pour le patient. "le non respect du devoir ...
"le non respect du devoir d'information qui en découle cause à celui auquel l'information tait légalement due un préjudice qu'en vertu de l'article 1382 du code civil le juge ne peut laisser sans réparation".
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