Sélectionnez une catégorie :
Le 16 août 2010
droit des victimes - tierce personne - jurisprudence administrative - une décision attendue
Le Conseil d'Etat rejoint enfin la position de la Cour de cassation. Le Conseil d'Etat reconnait l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne, membre de la famille. "Considérant que ...
Le Conseil d'Etat reconnait l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne, membre de la famille.
"Considérant que lorsque, au nombre des conséquences dommageables d'un accident engageant la responsabilité d'une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l'assistance d'une tierce personne à domicile pour les actes de la vie courante, la circonstance que cette assistance serait assurée par un membre de sa famille est, par elle meme, sans incidnece sur eld roit de la vicitme à en être indemnisé".
Autres actualités de la catégorie : Droit des victimes et indemnisation
- mai 2012
- VICTIMES :il existe des victimes EN PARTICULIERS de "coupes-faim" et autres victimes de "brûles graisse"
- VICTIMES : IL EST DU AUX VICTIMES DES INTÉRÊTS SUR LES SOMMES OBTENUES
- VICTIMES : VICTIMES DE LA SYNEPHRINE
- DROIT DES VICTIMES : VICTIMES DE MÉDICAMENT ET DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES
- VCTIME ET TIERCE PERSONNE: LA TIERCE PERSONNE POUR LES ENFANTS
Nous joindre
Par téléphone :
01 64 22 51 23
Urgence victimes :
06 68 50 56 41
Par mail :
Pour le Cabinet de Paris :
Cabinet d’Avocats SCHARR
3, boulevard du Palais
75004 Paris
Paris (75)
Plan d'accès
Pour le Cabinet en Seine & Marne :
Cabinet d’Avocats SCHARR
71 avenue Franklin Roosevelt
77210 Avon
Seine et Marne (77)
Plan d'accès
Pour le Cabinet dans le Loiret :
Cabinet d’Avocats SCHARR
7 rue Saint Eloi
45330 Malesherbes
Le Loiret (45)
Plan d'accès
Pour les Cabinets dans l’Essonne :
Cabinet d’Avocats SCHARR
82 avenue Gabriel Péri
91700 Sainte Geneviève des Bois
Essonne (91)
Plan d'accès
Cabinet d’Avocats SCHARR
13 avenue du Général Leclerc
91590 La Ferté Alais
Essonne (91)
Plan d'accès
Accéder au formulaire de contact
