droits des grands parents et droits de l'enfant

A | A+ | A+

Sélectionnez une catégorie :

Le 28 mai 2010

droits des grands parents et droits de l'enfant

En matière de divorce il est fréquent, lorsque le divorce est conflictuel, qu'il s'agisse d'un divorce pour faute ou d'un autre type de divorce, que l'enfant soit privé de ...

En matière de divorce il est fréquent, lorsque le divorce est conflictuel, qu'il s'agisse d'un divorce pour faute ou d'un autre type de divorce, que l'enfant soit privé de l'affection de ses grands parents.

il est donc utile de rappeler les obligations qui résultent des dispositions de l'article 371-4 du code civil qui précise que l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses ascendants.

La seule restriction à ce droit serait des motifs graves.La qualification des motifs est laissée à l'appréciation souveraine du juge qui tient compte des éléments portés à sa connaissance.

Or trop souvent la période difficile du divorce fait de l'enfant une victime à double titre dont les droits sont bafoués aux motifs du règlement de comptes entre parents et entre parents et beaux-parents, des grands-parents qui pourtant peuvent souvent représenter pour l'enfant victime dans le divorce de ses parents un "havre de tranquillité" où il ne se sentirait pas "coupable " du divorce de ses parents.

La Cour de Cassation dans un bulletin d'information du 15 mai 2010 rappelle l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'a fait précédemment la Loi du 5 mars 2007 en modifiant l'article 371-4 du code civil.

Autres actualités de la catégorie : Droit des personnes et divorce

mai 2012

» Voir toutes les actualités

Nous joindre

Par téléphone :
01 64 22 51 23

Urgence victimes :
06 68 50 56 41

Par mail :

Pour le Cabinet de Paris :

Cabinet d’Avocats SCHARR
3, boulevard du Palais
75004 Paris
Paris (75)
Plan d'accès

Pour le Cabinet en Seine & Marne :

Cabinet d’Avocats SCHARR
71 avenue Franklin Roosevelt
77210 Avon
Seine et Marne (77)
Plan d'accès

Pour le Cabinet dans le Loiret :

Cabinet d’Avocats SCHARR
7 rue Saint Eloi
45330 Malesherbes
Le Loiret (45)
Plan d'accès

Pour les Cabinets dans l’Essonne :

Cabinet d’Avocats SCHARR
82 avenue Gabriel Péri
91700 Sainte Geneviève des Bois
Essonne (91)
Plan d'accès

Cabinet d’Avocats SCHARR
13 avenue du Général Leclerc
91590 La Ferté Alais
Essonne (91)
Plan d'accès

Accéder au formulaire de contact

Voir les plans d'accès

Restez informé gratuitement des dernières nouvelles et actualités de votre avocat Jean-Michel Scharr.

S'inscrire à la lettre d'information