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Erreur médicale

Que faut-il faire en cas d’erreur médicale ?

Prendre un avocat spécialisé dans la défense des victimes. Etablir la liste de ses préjudices (formulaire en ligne « vous connaitre »). Demander le dossier médical.

Qui est le juge de l’erreur médicale quand une procédure est nécessaire ?

Lorsque le médecin nie sa responsabilité, l’avocat de victimes saisira soit le juge administratif, soit le juge civil, soit le juge pénal, ou il peut également saisir la CRCI, généralement moins favorable aux victimes.

Qu’est ce que la CRCI ?

La CRCI est la commission régionale de conciliation et d’indemnisation, chargée d’évaluer les préjudices afin d’aboutir à une offre d’indemnisation en cas faute reconnue.

Sa saisine est elle obligatoire ?

Non. Le service fautif peut suggérer de saisir la CRCI. Il est préférable d’initier une procédure judiciaire afin de solliciter une expertise et demander réparation.  Les deux actions peuvent être menées concomitamment ou alternativement. Il est donc suggérer de ne jamais accepter de facto la proposition de l’ONIAM en cas de reconnaissance de responsabilité.

Qu’est ce que l’ONIAM ?

L’ONIAM est l’office national d’indemnisation des accidents médicaux. Il assume le règlement des préjudices résultant d’un accident médical reconnu ou d’un aléa thérapeutique.

Qu’est ce qu’un aléa thérapeutique ?

Un aléa thérapeutique est un évènement dommageable survenu sans que la responsabilité soit établie. L’aléa thérapeutique est indemnisable dans centaines conditions, d’où l’importance d’une expertise de qualité. L’expertise de la CRCI est gratuite mais souvent peu satisfaisante.

Quels sont les différents types de faute médicale?

L’avocat de victimes décèlera dans l’accomplissement des actes, notamment une faute dans l’acte de prévention, une faute dans le diagnostic, une faute dans les soins préopératoires ou postopératoires, une faute dans l’acte chirurgical, qui peut être acharné ou inopportun, et dans le défaut d’information.

Quelle est la procédure en cas d’erreur médicale ?

L’avocat de victimes peut tenter de faire reconnaitre spontanément la faute ou à défaut, initiera une procédure, qui, après expertise, permettra en cas de reconnaissance de la responsabilité médicale l’indemnisation des préjudices de la victime (CRCI – commission régional de conciliation et d’indemnisation…) ou une procédure devant le tribunal (tribunal administratif, tribunal civil, tribunal pénal…)

La rédaction des pièces médicales est elle importante ?

La rédaction des pièces est capitale, notamment l’exactitude du certificat initial.

Existe-t-il plusieurs types d’expertise ?

Oui. Une expertise est un rapport médical établi dans un cadre juridictionnel. L’expertise varie en fonction de la spécificité du préjudice.
L’avocat de la victime choisira le type d’expertise  selon une  nomenclature prédéfinie.

 

Voir également :

Accident de la route >
Accident du travail >
Agression en France >
Agression à l'étranger >
Amiante >
Erreur médicale >
Indemnisation et réparation >
Infection nosocomiale et iatrogène >
Victime de délit ou de crime >

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