Honoraires

1. Pré-consultation gratuite :

Une consultation préalable relative à la saisine ou non du dossier par le cabinet et des couts estimatifs est gratuite.

2. Report éventuel du règlement des honoraires :

Selon les capacités financières, un forfait de principe peut être réglé.  Le solde du règlement des honoraires peut être différé. Le pacte de quota litis (accord exclusivement sur les honoraires de résultat) est prohibé par la loi et la déontologie.

3. Conventions.

Une convention doit être signée fixant le mode de règlement des honoraires dus au Cabinet : horaire ou forfaitaire.

L’honoraire horaire peut être fixé entre 100 euros et 350 euros selon la spécificité de l’affaire. Dans ce cas, un honoraire de résultat peut être convenu entre 4 et 9%.  Le coût étant préalablement discuté.

Un honoraire forfaitaire peut être fixé par degré de juridiction lorsqu’une procédure est nécessaire ou en cas de règlement amiable quand cela est possible, incluant un honoraire de résultat de 12 à 17%. Le coût étant préalablement discuté.

4. Adjonction d’intervenants :

Le Cabinet d’Avocats SCHARR peut s’adjoindre tout Confrère, juriste collaborateur, collaborateur avocat ou sachant spécialiste extérieur dans une technique spécifique ou médecin-conseil de son choix pour les affaires qui lui sont confiées.

Les honoraires des intervenants extérieurs indépendants du Cabinet font l’objet d’un règlement distinct.
Il en est de même pour les frais d’huissier et les honoraires d’avoué et de postulant lorsqu’il y a nécessité d’ester en justice pour faire valoir les droits devant les Tribunaux et les Cours.

Voir également :

Accident de la route >
Accident du travail >
Agression en France >
Agression à l'étranger >
Amiante >
Erreur médicale >
Indemnisation et réparation >
Infection nosocomiale et iatrogène >
Victime de délit ou de crime >