Liquidation de communauté

Qu’est ce que la liquidation de la communauté ?

La liquidation de la communauté consiste dans le partage  des biens ayant appartenu aux époux. Les biens propres sont exclus selon le régime de communauté qui a été choisi et tenir compte de l’éventualité d’un  contrat préalable au mariage.

La liquidation de la communauté est elle automatique ?

Non. Elle n’a lieu que si les époux ont des biens en commun.

Comment préparer la liquidation de la communauté ?

Il faut déterminer la masse commune des époux qui fera l’objet de la liquidation et ensuite du partage, avec l’aide d’un avocat.

A quel moment la liquidation de la communauté intervient elle ?

La liquidation de la communauté intervient au plus tard après le divorce et à tout moment à l’amiable.

Qui décide de la liquidation de la communauté en cas de divorce par consentement mutuel ?

Dans le cas du divorce par consentement mutuel, se sont les époux qui prévoient la liquidation de la communauté dans la convention rédigé par le notaire en concours avec l’avocat.

Qui décide de la liquidation de la communauté dans les autres cas de divorce ? 

Les époux ont la possibilité d’établir une convention avant le prononcé du divorce et d’en demander l’homologation pendant la procédure de divorce.

Un avocat est il nécessaire dans le cadre de la liquidation de la communauté?

Oui. Pour aider à la rédaction et à la clarification des droits et obligations de chacun.

Que se passe t il en cas de désaccord des époux sur la liquidation de la communauté ?

Le jugement de divorce prévoit en général la nomination d’un notaire par la chambre des notaires. Il intervient en cas de désaccord entre les parties sur le choix d’un notaire.  

Que se passe t il en cas de désaccord pour la liquidation de la communauté ?

Le notaire dresse un procès verbal de difficulté et les époux reviennent devant le juge qui procède au partage judiciaire, après la désignation éventuelle d’un expert.

L’avocat est il obligatoire devant le juge de la liquidation de la communauté?

Oui. Son rôle est primordial pour préserver au mieux les intérêts de son client.

Qu’est ce qu’une indemnité d’occupation ?

Il s’agit d’une somme due à la communauté au titre de loyer par le copropriétaire occupant. Cette somme est due au plus tard depuis le prononcé du divorce, et au plus tôt au prononcé de l’ordonnance de non conciliation si l’occupation n’est pas indiquée à titre gratuit.

Voir également :

Divorce >