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Le 22 septembre 2010
victime - accident - faute inexcusable employeur
La victime ou ses ayants droit engage un eprocédure de conciliation devant la caisse primaire d'assurance maladie. Le but de la conciliation est d'aboutir à un accord amiable sur ...
La victime ou ses ayants droit engage un eprocédure de conciliation devant la caisse primaire d'assurance maladie.
Le but de la conciliation est d'aboutir à un accord amiable sur l'exisyence d ela faute inexcusable de l'employeur et le moàntant de l'indemnisation.
Le délai pour saisir la CPAM est de deux ans.
A défaut d'accord lors de la conciliation, le litige est porté devant la juridiction de la sécurité sociale (TASS: Tribunal des affaires de la sécurité sociale).
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