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Le 27 juillet 2010
VICTIME - Accident de la circulation - étranger
En principe, une victime d'un accident de la circulation est indemnisée selon la loi interne de l'Etat sur le territoire duqeul il est intervenu. il existe quatre exceptions: - les passagers ...
il existe quatre exceptions:
- les passagers français d'un véhicule de même nationalité
- l'accident se produit sans tiers et n'affecte que des victimes françaises
- l'accident est survenu entre deux véhicules français
- la garantie du conducteur français est le plus souvent dépendante de la loi française
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