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Le 27 septembre 2010
victime - responsabilite medicale
Le recours contre un établissement de santé dépend de la nature de l'établissement. S'il s'agit d'un établissement de santé privé, l'avocat de la ...
S'il s'agit d'un établissement de santé privé, l'avocat de la victime peut saisir directement la juridiction judiciaire.
S'il s'agit d'un établissement public, une demande préalable obligatoire d'indemnisation doit être faite auprès de l'établissement. Dans ce cas, l'établissement dispose d'un délai de 2 mois pour répondre, soit il accepte d'indemniser, soit il refuse. Son silence vaut refus.
En cas de refus, l'avocat de la victime peut saisir la juridiction administrative après le silence de 2 mois ou après le refus.
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