Sélectionnez une catégorie :
Le 17 octobre 2011
VICTIME D AGRESSION : DÉLAI DE PRESCRIPTION
LA PRESCRIPTION EST LE FAIT DE NE PLUS POUVOIR AGIR CONTRE L'AGRESSEUR POUR LA VICTIME DE L'AGRESSION. IL Y A TROIS DELAIS DE PRESCRIPTION POUR L ACTION DE LA VICTIME DANS LES PROCEDURES ...
LA PRESCRIPTION EST LE FAIT DE NE PLUS POUVOIR AGIR CONTRE L'AGRESSEUR POUR LA VICTIME DE L'AGRESSION.
IL Y A TROIS DELAIS DE PRESCRIPTION POUR L ACTION DE LA VICTIME DANS LES PROCEDURES PENALES SELON QU IL SAGIT DUN ACTE CONTRAVENTIONNEL DELICTUEL OU CRIMINEL.
UN AN POUR LES CONTRAVENTION
TROIS ANS POUR LES DELITS
DIX ANS POUR LES CRIMES CE DELAI COMMENCE A COURIR POUR LES VICTIMES MINEURS APRES LA MAJORITE EN MATIERE CRIMINELLE ET DELICTUELLE.
SI LA VICTIME DU VIOL EST UN MINEUR DE MOINS DE QUINZE ANS LE DEMAI EST D 20 ANS.
DE MEME LE DELAI EN MATIERE D'AGRESSION SEXUELLE EST DE 10 ANS AU LIEU DE 3 ANS POUR LES MEMES MINEURS.
Autres actualités de la catégorie : Droit des victimes et indemnisation
- mai 2012
- VICTIMES :il existe des victimes EN PARTICULIERS de "coupes-faim" et autres victimes de "brûles graisse"
- VICTIMES : IL EST DU AUX VICTIMES DES INTÉRÊTS SUR LES SOMMES OBTENUES
- VICTIMES : VICTIMES DE LA SYNEPHRINE
- DROIT DES VICTIMES : VICTIMES DE MÉDICAMENT ET DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES
- VCTIME ET TIERCE PERSONNE: LA TIERCE PERSONNE POUR LES ENFANTS
Nous joindre
Par téléphone :
01 64 22 51 23
Urgence victimes :
06 68 50 56 41
Par mail :
Pour le Cabinet de Paris :
Cabinet d’Avocats SCHARR
3, boulevard du Palais
75004 Paris
Paris (75)
Plan d'accès
Pour le Cabinet en Seine & Marne :
Cabinet d’Avocats SCHARR
71 avenue Franklin Roosevelt
77210 Avon
Seine et Marne (77)
Plan d'accès
Pour le Cabinet dans le Loiret :
Cabinet d’Avocats SCHARR
7 rue Saint Eloi
45330 Malesherbes
Le Loiret (45)
Plan d'accès
Pour les Cabinets dans l’Essonne :
Cabinet d’Avocats SCHARR
82 avenue Gabriel Péri
91700 Sainte Geneviève des Bois
Essonne (91)
Plan d'accès
Cabinet d’Avocats SCHARR
13 avenue du Général Leclerc
91590 La Ferté Alais
Essonne (91)
Plan d'accès
Accéder au formulaire de contact
