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VICTIME MÉDIATOR : AVOCAT DE VICTIMES DU MÉDIATOR ET PROCÉDURES PENALES
Le 16 mai 2014
LE CABINET SCHARR CABINET D'AVOCATS DE VICTIMES INTERVIENT DEVANT LES JURIDICTIONS POUR DEFENDRE LES INTERETS DES VICTIMES DU MEDIATOR.
APRES LA PHASE DE L'INSTRUCTION ACHEVEE LES JUGES D'INSTRUCTION VONT RENVOYER LES AUTEURS RESPONSABLES PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNE MORALE LA SOCIETE SERVIER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL APRES LES TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR UNE ORDONNANCE DE RENVOI APRES LES REQUISITION ATTENDUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.
LES VICTIMES DU MEDIATOR DEVRONT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE SI ELLES NE L'ONT PAS FAIT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION.
LE CABINET D'AVOCATS DE VICTIMES ET NOTAMMENT D'AVOCATS DE VICTIMES DU MEDIATOR INTERVIENT POUR LA REPARATION INTEGRALE DES PREJUDICES NOTAMMENT DANS LE CADRE DE LAIDE JUDICIAIRE LORSQUE LES MOYENS DES VICTIMES NE PERMETTENT PAS QU'ELLES SOIENT DEFENDUES AUTREMENT QUE GRATUITEMENT.
UNE CONVENTION PEUT EGALEMENT ETRE CONVENUE POUR LE REGLEMENT DES HONORAIRES DES AVOCATS DE VICTIMES.
APRES LA PHASE DE L'INSTRUCTION ACHEVEE LES JUGES D'INSTRUCTION VONT RENVOYER LES AUTEURS RESPONSABLES PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNE MORALE LA SOCIETE SERVIER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL APRES LES TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR UNE ORDONNANCE DE RENVOI APRES LES REQUISITION ATTENDUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.
LES VICTIMES DU MEDIATOR DEVRONT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE SI ELLES NE L'ONT PAS FAIT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION.
LE CABINET D'AVOCATS DE VICTIMES ET NOTAMMENT D'AVOCATS DE VICTIMES DU MEDIATOR INTERVIENT POUR LA REPARATION INTEGRALE DES PREJUDICES NOTAMMENT DANS LE CADRE DE LAIDE JUDICIAIRE LORSQUE LES MOYENS DES VICTIMES NE PERMETTENT PAS QU'ELLES SOIENT DEFENDUES AUTREMENT QUE GRATUITEMENT.
UNE CONVENTION PEUT EGALEMENT ETRE CONVENUE POUR LE REGLEMENT DES HONORAIRES DES AVOCATS DE VICTIMES.
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