VICTIMES et INDEMNISATION: les victimes de viol doivent être intégralement indemnisées ce qui n'est pas toujours le cas, loin s'en faut !

A | A+ | A+

Sélectionnez une catégorie :

Le 23 octobre 2010

VICTIMES et INDEMNISATION: les victimes de viol doivent être intégralement indemnisées ce qui n'est pas toujours le cas, loin s'en faut !

Les victimes de viol ou victimes d'agression sexuelles sont malheureusement incomprises trop souvent dans la suite du procès d'assises. En effet après que les faits aient ...

Les victimes de viol ou victimes d'agression sexuelles sont malheureusement incomprises trop souvent dans la suite du procès d'assises.

En effet après que les faits aient été reconnus dans leur gravité, la réparation paraît souvent peu conforme à la gravité des actes et à la sévérité - qui ne l'est pas toujours - de la sanction.

La Cour d'Assises ou les Tribunaux Correctionnels allouent quasi-systématiquement un "préjudice dit moral" et de souffrance confondus qui est une sorte de fourre-tout indemnitaire et forfaitaire qui ne reflète que trop rarement les conséquences catastrophiques pour les victimes et qui est insupportablement insuffisant !

La réparation des préjudices des victimes doit être intégrale! Il n'y a pas de raison de ne pas remettre la victime autant que faire se peut dans son état avant le viol ou l'agression sexuel.

Il faut savoir contester les réparations insuffisantes et saisir la CI.V.I. puis la Cour d'Appel au besoin pour réclamer une juste réparation.

La saisine de la CIVI ne doit pas avoir pour vocation de faire entériner les indemnisations obtenues des Tribunaux Correctionnels et des Cours d'Assises. Il faut formuler des demandes différentes du résultat obtenu c'est à dire conformes à la réalité des préjudices, ce que doivent imposer les avocats qui ont pris l'engagement du combat pour la reconnaissance des souffrances réelles des victimes.

Les séquelles pour les victimes ne concernent pas seulement la souffrance passée mais celle désormais présente dans tous les actes de sa vie, les angoisses diverses, l'agoraphobie, les troubles du sommeil, les difficultés relationnelles de tous ordres y compris les difficultés de couple et non pas seulement les difficultés sexuelles, les conséquences dans la vie professionnelles..

Il s'agit véritablement d'un combat pour la reconnaissance des graves conséquences qui résultent de faits graves.

En effet il ne s'agit pas de se contenter de faire reconnaître de faits comme étant graves sans tirer toutes conséquence réparatrice conforme, juste réparation pour la victime !

l'évolution des juridictions permet aujourd'hui de faire respecter la nomenclature dite Dintilhac qui exige que les victimes soient intégralement réparées de leurs préjudices.

l'excision s'inscrit dans cette ligne de défense au même titre que toutes les autres atteintes gravissimes à l'intégrité de la personne !

Autres actualités de la catégorie : Droit des victimes et indemnisation

mai 2012

» Voir toutes les actualités

Nous joindre

Par téléphone :
01 64 22 51 23

Urgence victimes :
06 68 50 56 41

Par mail :

Pour le Cabinet de Paris :

Cabinet d’Avocats SCHARR
3, boulevard du Palais
75004 Paris
Paris (75)
Plan d'accès

Pour le Cabinet en Seine & Marne :

Cabinet d’Avocats SCHARR
71 avenue Franklin Roosevelt
77210 Avon
Seine et Marne (77)
Plan d'accès

Pour le Cabinet dans le Loiret :

Cabinet d’Avocats SCHARR
7 rue Saint Eloi
45330 Malesherbes
Le Loiret (45)
Plan d'accès

Pour les Cabinets dans l’Essonne :

Cabinet d’Avocats SCHARR
82 avenue Gabriel Péri
91700 Sainte Geneviève des Bois
Essonne (91)
Plan d'accès

Cabinet d’Avocats SCHARR
13 avenue du Général Leclerc
91590 La Ferté Alais
Essonne (91)
Plan d'accès

Accéder au formulaire de contact

Voir les plans d'accès

Restez informé gratuitement des dernières nouvelles et actualités de votre avocat Jean-Michel Scharr.

S'inscrire à la lettre d'information