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AVOCAT DIVORCE ET RECOMPENSE : LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE PEUT RAPPELER QUE LES DETTES NÉES DURANT LA COMMUNAUTÉ EXISTANT ENTRE LES ÉPOUX SONT DES DETTES COMMUNES.

Le 29 janvier 2014
LORSQUE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PREND SA DECISION QUI EST L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION IL PEUT AVOIR A RAPPELER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1409 DU CODE CIVIL QUI STIPULE QUE LES DETTES NEES PENDANT LA COMMUNAUTE SONT COMMUNES SOUS RESERVE DE RECOMPENSE LORS DES OPERATIONS DE PARTAGE.
CELA SIGNIFIE QUE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES QUI REND L'ORDONNANCE N'EST PAS LE JUGE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE.
QUE DANS CES CONDITIONS IL NE PEUT PAS TRANCHER DEFINITIVEMENT DES EVENTUELS CREDITS DE CONSOMMATION OU IMMOBILIERS.
SAUF A PRENDRE ACTE D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES IL NE PEUT QUE RAPPELER LES DISPOSITIONS LEGALES QUI CONCERNE LALIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE SANS POUVOIR PRENDRE PARTIE.
LES RECOMPENSES SONT LES SOMMES QUI SONT DUES PAR L'UN DES EPOUX A L'AUTRE QUI EN A FAIT EN QUELQUE SORTE L'AVANCE A LA COMMUNAUTE.

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