Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : L’IMPOSSIBILITE POUR UN PARENT NON DIVORCE, QUI A VOLONTAIREMENT DEPLACE LES ENFANTS DE LEUR PAYS DE RESIDENCE, D’INVOQUER UN DANGER AFFECTIF ET MORAL AFIN D’EVITER LEUR RETOUR.

DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : L’IMPOSSIBILITE POUR UN PARENT NON DIVORCE, QUI A VOLONTAIREMENT DEPLACE LES ENFANTS DE LEUR PAYS DE RESIDENCE, D’INVOQUER UN DANGER AFFECTIF ET MORAL AFIN D’EVITER LEUR RETOUR.

Le 01 mars 2012

En dehors de toute procédure de divorce, aucun parent ne peut, lorsque les époux sont de nationalités différentes, délibérément emmener les enfants dans son pays d’origine alors qu’il n’existe aucun risque grave que le retour de l'enfant  ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou ne le place dans une situation intolérable.

 

Dans ces circonstances, le non-retour de l’enfant dans le pays de résidence habituelle où vit l’autre parent est considéré comme illicite conformément à l'article 3 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

 

Le Cabinet SCHARR, Avocat du divorce et du droit des personnes met en garde les parties de se placer dans cette situation sans avoir recouru aux conseils d’un avocat.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c