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DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES: LEQUEL DES PARENTS ASSUME LES FRAIS DE TRANSPORT POUR L’EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT SUITE AU DEMENAGEMENT DE L’UN DES PARENTS DIVORCE?

Le 07 mars 2012

Lors du déménagement de l’un des parents divorcé, les frais de déplacement exposés, en cas de résidence alternée des enfants ou à l’occasion de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, sont répartis entre les parents par le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) va, par conséquent, ajuster le montant de la pension alimentaire dû par l’un des parents à l’autre.

Les frais de transport constituent donc une charge prise en compte par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour apprécier les facultés contributives de chacun des parents divorcé à l’entretien et à l’éducation de (s) l’enfant (s).

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

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