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DROIT DE LA FAMILLE ET DROIT DES PERSONNES : Désunion des parents et exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants placés

Le 12 janvier 2012

AUTORITE PARENTALE : LE JAF EST TOUJOURS COMPETENTS : En cas de séparation entre les parents même non mariés, le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour décider des modalités de l’autorité parentale.

DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE :  les époux en instance divorce peuvent demander au juge aux affaires familiales de fixer les mesures provisoires concernant la résidence des enfants au domicile de l’un des parent, les modalités du droit de visite et d’hébergement accordé à l’autre parent et le montant de la pension alimentaire à la charge de l’un des parents, alors même que les enfants font l’objet d’une mesure de placement suite à un conflit parental.

LES MESURES DE PLACEMENT SONT APPLICABLES NON OBSTANT LA DECISION DU JAF : Les mesures provisoires ne  s’appliquent qu’une fois la mesure de placement  levée.

Le Cabinet d’Avocat SCHARR, Avocat du divorce et de la famille, recommande aux parties de recueillir le conseil d’un avocat avant toute procédure.

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