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DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : L’USAGE DU NOM MARITAL APRES LE PRONONCE DU DIVORCE

Le 05 juin 2013

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

 

Un ex époux peut consentir à ce que son ex femme porte son nom même après le prononcé due leur divorce. Dans ce cas, cet accord devient caduc par l’effet du remariage de celle-ci.

A défaut d’accord entre les époux, il appartient à la femme de justifier d’un intérêt particulier notamment son souhait de porter le même nom que les enfants du couple ou le fait pour cette dernière d’être connue sous le seul nom de son mari y compris dans sa vie professionnelle.

 

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