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DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : LA REPARTION DES FRAIS DE TRANSPORT DE L’ENFANT APRES LE DIVORCE DES PARENTS

Le 27 janvier 2013

En cas de divorce des époux, la charge des frais de transport de l’enfant peut résulter d’un accord entre les ex conjoints.

Mais en cas de désaccord, l’article 373-2 du Code civil prévoit que« le juge répartit les frais de déplacement (de l'enfant) et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. ».

Le juge aux affaires familiales (JAF) peut ainsi décider soit le partage équitable des frais, soit la mise à la charge des frais sur un seul des parents, tout en tenant compte de la capacité financière des parents.

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