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DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE: LE REJET DE LA DEMANDE D’EXEQUATUR D’UNE DÉCISION AUTORISANT L’ADOPTION HOMOPARENTALE PRONONCÉE A L’ETRANGER

Le 17 septembre 2012

Par un arrêt du 7 juin 2012, la cour de cassation vient de refuser de reconnaître en France, une décision étrangère ayant prononcé l'adoption d'un enfant par deux hommes, non unis par le mariage et donc non divorcé (Cass Civ1, 7 juin 2012, pourvoi n° 11-30261, publié au Bulletin) au motif qu’est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation, la reconnaissance en France d'une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l'état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d'un enfant comme né de deux parents du même sexe.

 

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