Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE: LES ALLOCATIONS FAMILIALES NE CONSTITUENT PAS UN REVENU AU PROFIT D’UN EPOUX DIVORCE

DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE: LES ALLOCATIONS FAMILIALES NE CONSTITUENT PAS UN REVENU AU PROFIT D’UN EPOUX DIVORCE

Le 07 novembre 2012

Les allocations familiales qui sont destinées à l’entretien des enfants ne doit pas être considérées comme un revenu au profit du parent qui le perçoit.

Par conséquent, dans le cadre du divorce, le juge (JAF) ne peut tenir compte de ces prestations pour fixer le montant de la prestation compensatoire ou l’exclure (Cass Civ1,  15 février 2012, pourvoi n° 11-11000).

 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c