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Droit des personnes et Divorce: LES EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET LE REGLEMENT DE L’IMPOT SUR LE REVENU LORS DU DIVORCE

Le 17 mai 2012

 

Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens doivent payer chacun leur impôt sur le revenu.

En effet, cet impôt  ne constitue pas une charge du mariage.

Dès lors, lors du prononcé du divorce, le (la) conjoint (e) qui a payé l’intégralité  des impôts du couple pourra au moment de la liquidation du régime matrimonial demander le remboursement de cette  créance à son ex-époux (se).

Cette créance se calcule au prorata de l’impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet d'une imposition séparée (Cass civ 1, 26 oct.2011 n°10-24214). 

 

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