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Le droit des victimes

Droit des victimes

Que faut-il faire si vous êtes victime d'accident de la circulation, d'agressions avec auteur connu ou inconnu ou d'accident, erreur ou faute médicale ?
Prévenir un avocat spécialisé ou dont l'activité dominante est la défense des victimes.

Dans quel délai faut-il saisir un avocat de victime ?
Dans les plus brefs délais et si possible avant qu'un inspecteur de compagnie d'assurance ou un médecin conseil d'assurance ait prit contact avec la victime.

Faut-il porter plainte en cas d'agression ?
Oui, cela est indispensable pour préserver les droits de la victime par les investigations qui seront faites et permettre la poursuite des auteurs devant les juridictions répressives ou devant la commission d'indemnisation des victime devant laquelle il faut justifier de la matérialité d'une infraction.

Faut-il porter plainte en cas d'accident de la circulation avec dommage corporel ?
Oui, cela peut s'avérer nécessaire pour permettre l'application de la loi répressive contre l'auteur des faits et préserver les droits des victimes devant les juridictions pénales.

Auprès de qui peut-on porter plainte ?
En se présentant au commissariat de police, une gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République.

Qui décide de poursuivre l'auteur des faits suite à une plainte ?
Le Procureur de la République.

Quelles sont les facultés du Procureur de la république ?
Il peut décider de poursuivre ou de ne pas poursuivre l'auteur des faits.

Que se passe t il si le Procureur ne poursuit pas ?
L'avocat de la victime a deux facultés :

- La citation directe
- Constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction.

Pourquoi utiliser la citation directe ?
Cela entraine la saisine du tribunal.

Pourquoi se constituer partie civile devant le doyen des juges d'instruction ?
Cela déclenche obligatoirement une enquête pénale et la poursuite d'auteur des faits.

Comment les préjudices de la victime sont ils évalués ?
Par une expertise médicale.

Y a t il différents types d'expertises ?
La notion d'expertise relève des textes de loi (loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires) et est en principe ordonnée par un juge. Par déformation de langage et souvent pour donner du poids à leur examen, les compagnies d'assurance parle de " leurs experts " alors qu'il s'agit souvent de médecins conseils mandatés par leur soin et non missionné par une juridiction.

Qui peut bénéficier du titre d'expert ?
Les experts sont agréés par les tribunaux ou les Cours. Ils peuvent être sollicités par l'avocat de la victime ou par les compagnies d'assurance, mais les rapports qu'ils dressent ne sont pas des expertises au sens judiciaire.

Qu'est ce qu'un arbitre ?
Un arbitre est un médecin conseil dont le nom est choisi d'un commun accord entre la compagnie d'assurance et l'avocat de la victime pour qu'il dresse un rapport.

A quoi sert un rapport arbitral ?
La vocation du rapport arbitral est de permettre de mettre un terme à un différend résultant d'interprétations contradictoires.

Le rapport arbitral peut il être contesté ?
L'avocat de la victime peut contester amiablement, tenant compte d'éléments non suffisamment pris en compte, ce qui est un fait rarissime. Il peut également faire l'objet d'une contestation devant une juridiction.

Qu'est ce qu'un rapport contradictoire amiable ?
Un rapport contradictoire amiable a pour vocation dans la faveur de la discussion entre médecins conseils, l'avocat de victime et la victime elle-même de trouver une issue la plus favorable possible pour les deux parties sans qu'il soit jamais porté atteinte aux intérêts de la victime.

Peut-on contester le rapport contradictoire amiable et/ou un rapport arbitral ?
En cas de contestation d'un rapport contradictoire amiable ou d'un rapport arbitral, l'avocat de la victime peut demander à la juridiction civile ou répressive une expertise judiciaire.

Qu'est ce qu'une expertise judiciaire ?
Il s'agit d'une expertise ordonnée par une juridiction, s'agissant des Tribunaux, des Cours ou des Commissions.

L'expertise judiciaire s'impose t elle au juge ?
Non. Le juge n'est pas lié par le rapport d'expertise judiciaire. Elle a vocation d'éclairer la juridiction qui tient compte de l'ensemble des éléments médicaux du dossier. L'expert donne son avis qui ne lie aucunement le juge à qui il peut être demandé une expertise complémentaire ou une expertise contradictoire. Cette dernière a vocation de contester l'expertise judiciaire.

Le rapport amiable contradictoire s'impose t elle au juge ?
Non. Mais l'avocat de la victime peut l'invoquer et la discuter devant le juge, soit pour solliciter une expertise judiciaire, soit peut en faire état lorsqu'une expertise judiciaire n'est pas nécessaire et qu'il n'y a pas de contestation de la part du médecin conseil de la compagnie d'assurance.

Quels sont les tribunaux susceptibles d'être saisis par l'avocat de la victime ?
Tout dépend s'il s'agit de faits délictuels ou non délictuels. L'avocat de la victime peut saisir :

  • Le Tribunal pénal
  • Le Tribunal civil
  • Le Tribunal administratif

Quel tribunal sera compétent en cas de délit ?
Le tribunal correctionnel.

L'avocat de la victime peut il demander réparation devant la Cour d'assise ?
Oui. L'avocat de la victime demandera réparation dans la suite immédiate de la décision sur la peine.

L'avocat de la victime peut il faire appel d'une décision pénale ?
Oui, l'avocat de la victime peut faire appel sur les intérêts civils.

Indemnisation

Comment l'avocat chiffre t-il les préjudices subis par la victime ?
En faisant appel à un médecin conseil spécialisé dans la réparation du préjudice corporel.

La victime doit elle accepter de voir le médecin conseil de l'assurance toute seule ?
Non. La victime doit être assistée par un médecin conseil désigné par l'avocat de victime.

Faut-il signer l'offre d'indemnisation de l'assurance ?
Non. Il faut contacter un avocat de victime tout de suite après la réception de la proposition d'indemnisation par l'assurance qui a compétence pour décider des suites à donner à l'offre. Il est très souvent constaté que els offres des compagnies d'assurance sont faibles et ne tiennent pas compte de la réalité des préjudices.
Il faut donc impérativement et préalablement à toute acceptation d'une quelconque offre de provision, réunir le plus de pièces médicales possible et s'assurer de la qualité du certificat initial qui constitue un des premiers documents médicaux sur lequel les compagnies d'assurance se basent pour fixer le montant de la provision.

Quel est le document médical le plus important dans le cadre de l'allocation d'une provision ?
C'est un certificat médical souvent intitulé certificat initial qui indique l'état de la victime dans la suite immédiate de son arrivée dans les services médicaux. Il s'agit d'un document très important dont il faut absolument s'assurer de l'exhaustivité.

Quelles sont les conséquences en cas de certificat initial incomplet ?
Les conséquences pour la victime sont une minimisation de l'importance de son préjudice, et donc du règlement de provisions ou de la réparation.
Un certificat initial incomplet entraine des difficultés en cas d'aggravation, notamment la difficulté d'établir le lien entre des séquelles éventuelles et les faits d'origine, outre la difficulté de faire rectifier a postériori ce certificat.
En effet, des séquelles, non prévues initialement, symptômes apparaissant par la suite, peuvent avoir un lien direct avec l'accident, mais l'omission de leur constatation dès l'origine de l'établissement du certificat médical initial, peut être difficile à justifier par la suite, comme étant en rapport avec les faits.

L'avocat de la victime a-t-il un rôle à jouer dans l'établissement du certificat initial ?
L'avocat de la victime est absolument indispensable le plus tôt possible dans la survenance des faits, il peut notamment exiger la rectification des manquements, omission ou négligence du certificat initial.

Quel est l'effet d'une transaction pour la victime ?
La transaction emporte renonciation à une action ultérieure devant les tribunaux. En tous les cas, une contestation peut être extrêmement difficile par la suite.

L'avocat de la victime est il obligé de saisir le tribunal pour obtenir l'indemnisation de la victime ?
Non. L'avocat de la victime peut engager une action amiable. Cette initiative doit se concilier nécessairement avec les intérêts exclusifs de la vicitme. Lorsqu'une tentative de règlement amiable se solde par des propositions par la compagnie d'assurance, que l'avocat de la victime considère comme insuffisantes, seul le recours judiciaire peut permettre de fixer de façon appropriée les réparations. C'est la raison pour laquelle, dans ce cas, l'avocat de victime doit saisir la juridiction compétente.

Auprès de qui se fait la demande amiable d'indemnisation d'une victime d'accident, d'erreur ou de faute médicale ?
L'avocat de la victime fait une demande d'indemnisation soit directement auprès de l'assurance, soit auprès de la CRCI.

Qu'est que la CRCI ?
Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Elle est chargée d'évaluer les préjudices afin de permettre à l'ONIAM (office nationale d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) de faire une proposition d'indemnisation.

Que se passe t il si la procédure devant la CRCI n'aboutit pas ?
L'avocat de la victime pourra saisir le tribunal, quand bien même certaines juridictions, notamment administratives, résistent à cette possibilité pour les victimes.

L'avocat de la victime d'une agression peut il obtenir réparation si l'auteur est inconnu ou si l'auteur ne peut pas payer ?
Oui. L'avocat de la victime fera une demande d'indemnisation auprès de la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infraction) pour autant que les faits aient les caractères d'une infraction.

Sur le divorce

Quel est le sort des biens ?
Les biens font l'objet d'une liquidation.

Qui doit assumer les frais de l'appartement ou de la maison ?
A défaut d'accord entre les époux, le juge aux affaires familiales attribue le logement à l'un des époux, son occupation peut être, à titre onéreux ou à titre gratuit.

Qu'est ce que vous pouvez demander au juge ?
Toutes mesures relatives au règlement des conséquences du divorce. Qu'il s'agisse des conséquences entre époux et/ou pour les enfants.

Qu'est ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme d'argent versée mensuellement à une personne qui est dans le besoin afin de la faire vivre.

Y a-t-il plusieurs sortes de pensions alimentaires ?
Oui.
La pension alimentaire peut être versée pour les enfants du couple, c'est une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Une pension alimentaire peut être versée à l'autre époux, c'est une obligation alimentaire qui n'est due que pendant la procédure de divorce.

Le montant fixé par le juge est il définitif ?
Non. Une réévaluation de la pension alimentaire peut être demandée, soit par la personne qui verse la pension alimentaire, soit par celle qui reçoit la pension alimentaire.

Qui doit payer la prestation compensatoire ?
L'époux qui a le plus de revenu.

Existe-t-il une procédure rapide pour divorcer ?
Oui. La procédure de divorce par consentement mutuel.

Combien de fois doit-on rencontrer le juge ?
Dans le divorce par consentement, mutuel, une seule rencontre avec le juge est nécessaire, si la convention est satisfaisante.
Dans les autres cas de divorce, cela dépend de la difficulté rencontrée.

Doit-on se déplacer pour divorcer ?
Pour le divorce par consentement mutuel, la présence des deux époux est obligatoire.
Dans les autres cas de divorce, la représentation par un avocat peut suffire, mais le divorce risque d'être prononcé aux torts de l'absent.

Est-on obligé de rencontrer le juge pour divorce ?
Oui. Seul le juge peut prononcer le divorce.

La présence d'un avocat à l'audience est-elle indispensable ?
A défaut de constitution d'avocat, le divorce sera prononcé aux torts du défaillant.

Peut-on garder le nom de l'époux après le divorce ?
Non. A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom du conjoint.
Exception : l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Un divorce est il nécessaire ?
Pas nécessairement.

Y a-t-il d'autres moyens de se séparer ?
Oui. Il existe la séparation de corps. La séparation de corps peut être demandée par l'un ou l'autre des époux.

Quels sont les effets de la séparation de corps ?
La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation des époux. Chacun des époux séparés peuvent conserver l'usage du nom de l'autre, sauf si le juge le leur interdit. La séparation de corps entraine toujours la séparation de biens. Toutefois, le devoir de secours subsiste, une pension alimentaire peut être allouée à l'époux dans le besoin.

Le juge est il nécessaire pour la séparation de corps ?
Oui. Seul le juge peut prononcer la séparation de corps.

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