Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Actualités droit des victimes et indemnisation
Voir toutes les actualités
Actualités droit des personnes et divorce et liquidation de communauté
Voir toutes les actualités
Actualités droit et humanité
Voir toutes les actualités

Lexique

A

Accident de la route
Tout accident survenant sur la route, dans lequel au moins un véhicule en mouvement est impliqué et qui a entraîné une blessure ou des dégâts matériels.

Accident de service
Lorsque la victime est fonctionnaire dans le service public.

Accident du travail
L'accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation, les circonstance matérielles de l'accident, le salarié bénéficie d'une présomption d' imputabilité qui le dispense de prouver la causalité du dommage.

Accident médical
Evénement imprévu causant un dommage accidentel ayant un lien de causalité avec un acte médical, mais dont la réalisation est indépendante de toute faute établie. ? Les accidents médicaux, les affections iatrogènes et les infections nosocomiales bénéficient de la solidarité nationale.

Affection iatrogène
Considéré comme celle induite par le traitement, par le processus de soin, tels les effets secondaires développés à la suite de la prise de médicament.

Appel
L'appel est une voie de recours. Dans l'organisation judiciaire française, les appels dirigés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce, Tribunal des affaires de Sécurité sociale, Conseil de Prud'hommes, Tribunal paritaire des baux ruraux) sont concentrés entre les mains de la Cour d'Appel dans le ressort territorial duquel ces juridictions ont leur siège.

Arbitrage
L'arbitrage avec la médiation constituent une alternative au procès soumis aux juridiction de l'Etat par la désignation de personnes privées que les parties chargent de juger leur différend.

Audition
L'audition est le fait pour le Tribunal d'entendre en audience publique ou en cabinet soit l'une ou l'autre, ou les parties comparaissant en personne, d'entendre un témoin ou d'entendre un expert. L'audition est toujours menée contradictoirement c'est à dire en présence de toutes les parties ou de leurs avocats et, devant la Cour d'appel en présence des avoués. Dans les procédures dans lesquelles le Ministère Public est partie ou intervenant, le Procureur de la République ou l'un de ses Substituts assiste à l'audition et peut y prendre la parole.

B

C

Coloscopie
Examen du colon au moyen d'une fibre optique introduite par l'anus.

Communauté conjugale
La "communauté" est un type d'indivision patrimoniale qui est l'un des régimes des biens que les futurs époux peuvent adopter lors de leur mariage, ou adopter au cours de la durée de leur union, s'ils décident de changer de régime. La communauté d'acquêts est le régime des biens qui, en France, est adopté par défaut. Après deux ans de mariage, les époux peuvent contractuellement sortir de cette communauté en changeant de régime matrimonial.

Comparution
La comparution désigne le fait pour une partie ou pour un témoin de répondre à une citation en justice. Le mot s'emploie aussi bien au civil qu'au pénal. Le juge peut toujours faite comparaître une partie en personne et le document qui relate les réponses qui ont été faites par elle au juge se dénomme "le procès verbal de comparution ".

Concubinage
Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Conseil des prud'hommes
Le Conseil des Prud'hommes est une juridiction de l'ordre judiciaire qui à l'audience, est composée en nombre égal de prud'hommes salariés et de prud'hommes employeurs élus pour cinq ans. Ils ont reçu de la Loi la compétence pour d'une part, concilier et d'autre part, pour juger les conflits individuels du travail. Les jugements sont rendus en dernier ressort lorsque l'intérêt du litige est égal ou inférieur à. 4. 000 euros. Les appels sont jugés par la Cour d'appel du ressort.

Cour d'appel
Les Cours d'appel sont les juridictions du second degré qui connaissent par la voie de l'appel des demandes tendant à la réformation partielle ou à l'infirmation des jugements rendus par les juridictions du premier degré (Tribunaux de grande Instance, Tribunaux d'instance, Tribunaux de commerce, Conseils de Prud'hommes, Tribunaux paritaires des baux ruraux, Tribunaux des affaires de sécurité sociale).

Cour de cassation
La Cour de cassation est une juridiction unique de niveau national. Elle siège à Paris. Elle est chargée de vérifier la conformité au Droit, des décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les Tribunaux siégeant en France et dans l'Outre-Mer. Il ne s'agit pas d'un troisième niveau de juridiction car la Cour de Cassation ne connaît pas du fait, elle n'a compétence que pour apprécier la légalité des jugements rendus en dernier ressort ou des arrêts des Cours d'appel. La Cour de Cassation ne connaissant pas des faits de la cause, mais seulement des moyens de Droit, elle n'a donc pas "pleine juridiction". Elle rejette comme irrecevable les "pourvois" qui seraient mêlés de fait et de Droit. La Cour de cassation joue un rôle particulier dans la procédure auquel donne lieu l'examen du moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'une disposition légale ou règlementaire lorsque ce moyen est soulevé devant une juridiction civile.

CRCI
La CRCI est la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation.

D

Déficit fonctionnel temporaire (préjudice)
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire jusqu'à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime, laquelle est d'ailleurs déjà réparée au titre du poste " pertes de gains professionnels actuels ". A l'inverse, elle va traduire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu'à sa consolidation. Elle correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime, mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la vicitme pendant la maladie traumatique.

Déficit fonctionnel permanent (préjudice)
Il s'agit de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d'indemniser à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après sa consolidation.

Désistement
Le désistement c'est l'abandon de la poursuite de l'instance ou l'abandon de l'action.

Dire
Un dire est une déclaration d'une partie ou d'un témoin faite oralement à l'audience, il est ensuite consignée dans un procès-verbal ou sur la feuille d'audience par le greffier. Le dire peut aussi être consigné par le juge qui préside les débats, il en fait alors mention sur le dossier. Les notaires et les experts judiciaires utilisent ce vocable pour désigner la déclaration faite accessoirement par une partie ou par un tiers intervenant. Tel est le cas par exemple s'agissant de l'acte reçu par un notaire, pour accepter une cession de créance. Sur l'utilisation du "dire" dans les rapports d'expertise voir aussi le mot "Accedit".

Divorce
Le droit français connaît quatre types de procédure aboutissant à la dissolution du mariage : le divorce par consentement mutuel, l'acceptation du principe de la rupture du mariage, le cas d'altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute, c'est à dire pour violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Dommage
Le Droit distingue les dommages aux biens et les dommages aux personnes. La réparation d'un dommage consiste dans le versement de dommages-intérêts. Les premiers peuvent être définis comme étant une altération volontaire ou non, causée par un tiers, d'un bien ou d'un droit appartenant à celui qui s'en plaint, ayant pour résultat une perte de valeur ou la perte d'une chance. S'agissant des personnes, les dommages peuvent consister en une atteinte corporelle. Les tribunaux reconnaissent plusieurs types dommages corporels faisant l'objet d'une réparation distincte. Il en est ainsi de la réparation du dommage corporel proprement dit, de la réparation du dommage provenant de la douleur physique éprouvée dit "pretium doloris", de la réparation du préjudice esthétique et de celle du préjudice d'agrément.

Dommages et intérêts
Constituent la compensation financière suite à un dommage.

E

F

Le FIVA (Fonds D'Indemnisation des victimes de l'amiante)
La loi confie au FIVA la mission de réparer intégralement les préjudices des victimes de l'amiante et de leurs ayants droit. Cette indemnisation vient compléter celle éventuellement réalisée par ailleurs, notamment par les régimes de sécurité sociale, pour assurer la réparation intégrale des préjudices subis en lien avec l'amiante. Le FIVA permet d'éviter aux victimes de l'amiante et à leurs ayants droit une procédure contentieuse. Le FIVA a étendu la notion d'ayants droit aux proches de la victime : conjoint, enfants, parents, petits enfants, fratrie.

G

H

Héritage / Héritier
Au sens large, le mot "héritier" désigne toute personne qui dispose d'un droit dans cette succession. Au sens technique, le mot est réservé aux personnes énumérées par l'article 731 du Code civil, en raison de ce que leur droit est fondé sur l'appartenance familiale. En l'absence d'héritier, la succession est dite "en déshérence" ou encore "vacante", et les biens du "de cujus" sont dévolus à l'État (Service des Domaines).

Huit clos
L'expression s'utilise en droit pénal pour signifier que le public est exclu de la salle d'audience où se déroulent les débats. En procédure civile on n'emploi l'expression "En Chambre du Conseil" et on dira qu'en matière gracieuse les débats ont lieu en chambre du Conseil.

Huissier
Un huissier de justice est un officier ministériel titulaire d'une charge publique. Sa mission est de rédiger des actes judiciaires ou extrajudiciaires, de signifier les assignations à comparaître puis, après la clôture de la procédure, de signifier le jugement ou l'arrêt dès qu'il est intervenu. Cette signification fait courir les délais de recours. Une fois que la décision du juge est devenue exécutoire, la tâche de l'huissier est de prendre les mesures matérielle nécessaires permettant à celle des parties qui a eu gain de cause, d'obtenir l'exécution du jugement à son profit. Un huissier dit "huissier audiencier", assiste en robe aux audiences pour faire l'appel des causes et, comme autrefois, pour en assurer la police sous le contrôle du magistrat qui préside les débats. Les huissiers peuvent aussi exercer concurremment à leur mission de justice, des activités privées annexes en nombre limité.

Hystérectomie
Ablation de l'utérus en partie ou en totalité.

I

Indivision
L'"indivision" est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. L'indivision peut être conventionnelle. Dans ce cas, la durée ne saurait être supérieure à cinq ans, mais elle est renouvelable. Le plus souvent l'indivision résulte de la loi comme c'est le cas des héritiers avant qu'ils n'aient procédé au partage des biens de la succession. La communauté qui est un des régimes réglant les rapports patrimoniaux des époux durant le mariage, est un type d'indivision.

Infection nosocomiale
Apparait à la suite d'une hospitalisation alors qu'elle était absente au moment de l'admission.
Ces infections peuvent être d'origine : 

  • Exogène, lorsqu'elles ont pour cause des germes extérieurs au patient, c'est-à-dire, des microbes provenant des conditions d'hébergement, du matériel utilisé, du personnel ou d'autres patients.
  • Endogène, lorsque el patient s'infecte avec ses propres microbes à l'occasion d'un acte invasif ou en raison de la précarité de son état de santé.

J

K

L

Liquidation de la communauté
La liquidation de la communauté consiste dans le partage des biens ayant appartenu aux époux. Les biens propres sont exclus selon le régime de communauté qui a été choisi et tenir compte de l'éventualité d'un contrat préalable au mariage.

Laparotomie
La laparotomie est un acte chirurgical consistant en l'ouverture de l'abdomen. Elle est parfois utilisée comme exploration diagnostique.

M

Maladie professionnelle
Lorsque la maladie contractée par le travailleur est en lien direct avec la profession exercée.

Mesure conservatoire
Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle, dans l'attente d'une décision définitive, un juge saisi par le créancier, décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d'assurer l'efficacité des mesures d'exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.

N

O

ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux)
L' Office a une double mission : permettre l'organisation effective du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux prévu par la loi, indemniser les victimes. 

  • Il participe par conséquent à la mise en place des Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation et assure la mise à disposition des personnels auprès de ces structures ainsi que leur gestion administrative.
  • Il a pour autre mission d'indemniser les victimes d'aléa thérapeutique entrant dans le champ de la loi.

Par ailleurs la loi confie à l'ONIAM la mission d'indemniser, pour le compte de l'Etat, les victimes de vaccinations obligatoires.
 Enfin la loi sur la responsabilité civile médicale du 30 décembre 2002 transfère à l'Office les obligations de l'association France Hypophyse nées de son rôle dans l'organisation et le traitement des patients par l'hormone de croissance extractive.

P

PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. De son côté le concubinage est défini pour la première fois dans notre législation comme une union caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple. Le statut des enfants naturels reconnus issus de l'union des concubins est indifférent au fait que leurs parents aient ou non signé un pacte de solidarité.

Paraplégie
La paraplégie est une paralysie des deux membres inférieurs et de tout le tronc ou une partie du tronc.

Partie civile
La loi française permet à la victime de saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile et par ce moyen la victime met en mouvement l'action publique sans attendre la décision du Procureur de la République, et même malgré lui lorsque ce magistrat a classé l'affaire sans suite.

Patrimoine
Le patrimoine est constitué par l'ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale. Le patrimoine inclus les droits et actions s'y rapportant. Lors du décès d'une personne on désigne l'ensemble du patrimoine du défunt qui fait l'objet d'un partage

Plaidoirie
La plaidoirie est, devant une juridiction, la partie de l'intervention d'une des parties ou d'un avocat par laquelle sont exposées oralement ses demandes dites aussi "prétentions" et ses défenses, sont présentés les faits, les moyens de fait et de droit et les preuves qui sont destinés à emporter la conviction du tribunal. Le verbe correspondant est "plaider". Il ne s'applique qu'aux explications données par les parties ou par leur conseil, il ne s'applique pas à l'argumentation du représentant du Ministère Public. Le Procureur et les magistrats du parquet qui le substituent, ne plaident pas, ils "requièrent", on dit encore "qu'ils prennent des réquisitions".

Préjudice
Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne, par le fait d'un animal ou d'une chose, ou encore par la survenance d'un événement naturel.

Préjudice d'agrément
Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice doit être apprécié in concreto.

Préjudice esthétique temporaire
Atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.

Préjudice esthétique permanent
Atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l'apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage.

Préjudice d'établissement
Indemnise la perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale " normale " en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation (perte de chance de se marier, élever des enfants, renonciation sur le plan familial).

Préjudice Incidence professionnelle
Ce poste d'indemnisation vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste " pertes de gains professionnels futurs " sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice. Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d'indemniser la perte de revenus à l'invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques su dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a du choisir en raison de la survenance de son handicap. Il convient en outre, de ranger dans ce poste de préjudice les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la sécurité sociale et/ou par la victime elle-même.

Préjudice permanent exceptionnel
Préjudice particulier qui prend une raisonnante spécifique soit en raison de la nature des victimes, soit en raison des circonstances, soit de la nature de l'accident à l'origine du dommage.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Ce poste de préjudice à caractère patrimonial a pour objet de réparer la perte d'année (s) d'étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe. Ce poste intègre, en outre, non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d'orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l'intégration de cette victime dans le monde du travail.

Préjudice sexuel
Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle, il convient de distinguer trois types de préjudices de nature sexuelle : - Le préjudice morphologique qui est lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi - Le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie, perte de la libido, perte de la capacité à accéder au plaisir, perte de la capacité physique de réaliser l'acte) - Préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté à procréer

Prétention
La "prétention" constitue l'objet des demandes auxquelles les parties engagées dans une procédure judiciaire, sollicitent qu'il leur soit fait droit. Elles sont fixées par l'acte introductif du demandeur et par les conclusions qu'elles échangent au cours de la procédure.

Prolapsus
Descente d'organe.

Prolapsus des organes génitaux interne
Déplacement des organes génitaux internes dû à la destruction du plancher pelvien (périnée).

Q

R

Reconventionnelle
Qualificatif donné à la demande incidente par laquelle, en procédure civile, le défendeur à une instance se porte lui même demandeur contre le requérant. Les demandes reconventionnelles sont recevables en cause d'appel. L'appel incident fait par un intimé est aussi un "appel reconventionnel".

Référé
Le "référé" ou "procédure de référé" est une procédure orale et simplifiée attribuée en principe, à la compétence du Président de la juridiction saisie qui statue " à juge unique". Il peut ordonner des mesures provisoires, principalement la consignation de sommes contestées, une expertise ou le paiement d'une provision. Il peut prononcer des astreintes.

Régimes matrimoniaux
Le "régime matrimonial" est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux.

Renvoi
Le mot "renvoi" est l'expression utilisée dans le langage procédural pour exprimer que le juge a ordonné que l'affaire soit remise au rôle d'une autre audience ou renvoyé à une autre juridiction. Le renvoi se produit en particulier, soit que les parties aient demandé à comparaître à une audience ultérieure, soit que le dossier ne se trouve pas en état d'être jugée immédiatement, soit que la compétence appartienne à un autre tribunal, soit dans le cas de "suspicion légitime".

Retentissement professionnel
Le retentissement professionnel comprend 

  • Le poste de préjudice de " pertes de gains professionnels futurs "
  • Le poste de préjudice d' " incidence professionnelle "
  • Le poste de " préjudice scolaire, universitaire ou de formation "

S

Séparation de biens
La "séparation de biens", est un des régimes que peuvent choisir les futurs époux pour régler leurs rapports patrimoniaux. Le régime de la séparation de biens est institué par un contrat dressé en vue du mariage par un notaire. Dans ce régime, tous les biens de l'un ou de l'autre des futurs époux, qu'ils soient meubles ou immeubles, acquis avant ou pendant le mariage, sont soumis à l'administration, à la jouissance et à libre des disposition de celui qui en est propriétaire.

Séparation de corps
La procédure de séparation de corps n'aboutit pas à la dissolution du mariage elle produit seulement un relâchement du lien conjugal, les époux sont autorisés à demeurer séparément. Mais le jugement laisse subsister certaines des obligations du mariage

Souffrances endurées (préjudice)
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est à dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

T

TASS (Tribunal des Affaires de la sécurité sociale)
Le Tribunal des affaires de la sécurité sociale est une juridiction judiciaire. Il a compétence pour connaitre des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale. Ainsi, par exemple, les litiges touchant à la cause de l'arrêt de travail sont de la compétence du TASS.

Tétraplégie
Paralysie des quatre membres.

Tierce personne (assistance)
Assistance d'une tierce personne pour aider la victime à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.

Traumatisme crânien
Le traumatisme crânien est un choc sur le crâne entrainant parfois une complication à type de lésions de l'encéphale (cerveau).

U

Usufruit
Le droit de propriété qu'une personne exerce sur un bien lui appartenant se subdivise en deux situations juridiques distinctes : 

  • d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire,
  • d'autre part, l' "usufruit" qui est le droit de se servir de ce bien ou d'en recevoir les revenus, par exemple, s'agissant d'un bien immobilier, d' encaisser des loyers, et si l'usufruit porte sur des obligations, de percevoir les intérêts, enfin dans le cas d'actions d'une société commerciale, de toucher des dividendes.

Ces deux éléments peuvent avoir des titulaires différents et à certaines occasions, ils peuvent se trouver réunis dans une seule main.

V

Voie d'exécution
Une "voie d'exécution" est une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires.

Voie de fait
La "voie de fait" est une notion du droit administratif. Il s'agit d'une action de l'administration réalisée sans droit qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété. Le droit privé a fait sienne cette notion en sanctionnant l'atteinte violente à une situation légitime faite par toute personne dont l'action ne peut se justifier d'aucune disposition contractuelle, légale ou réglementaire. Indépendamment de préjudices particuliers dont il appartient aux demandeurs de justifier, la seule constatation d'une voie de fait ouvre droit à réparation.

Voie de recours
On désigne par "voies de recours" l'ensemble des procédures destinées à permettre un nouvel examen de la cause. Soit que la procédure ait été irrégulièrement suivie, soit que le juge n'ait pas tenu compte d'un élément de fait présenté par la partie, soit que le jugement n'ait pas été motivé ou ait été insuffisamment motivé, soit qu'il contienne une erreur de droit. La loi distingue les voies de recours ordinaires qui sont l'opposition, le contredit et l'appel et les voies de recours extraordinaires qui sont, la tierce-opposition, le recours en révision, et le pourvoi en cassation.

Troubles du voisinage
Les troubles causés de toutes nature (bruits, odeurs, fumées etc. servitude de passage, empiètements, plantations à proximité des habitations) à un voisin constituent un abus de droit qui se résout par des interdictions ou des obligations de faire que le juge peut prononcer notamment par la voie de la procédure d'injonction contre la personne qui les causent et par la condamnation à des dommages-intérêts. Le contentieux est de la compétence du Juge du Tribunal d'instance et, dans certains cas, du Tribunal de Grande instance.

W

X

Y

Z

Pour toutes questions, contactez-nous

Consultez également

c