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Le 23 mai 2012
DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : LE VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ET L�AGE DES ENFANTS
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (ou pension alimentaire) est due par le parent, divorcé ou séparé, qui ne vit pas avec ...
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (ou pension alimentaire) est due par le parent, divorcé ou séparé, qui ne vit pas avec les enfants (Article n° 373-2-2 du Code civil).
Ce parent verse la pension alimentaire à proportion de ses facultés financières entre les mains de l’autre parent.
La pension alimentaire doit être versée pendant toute la minorité de l’enfant, soit jusqu’à sa majorité.
A compter de la majorité des enfants, la pension alimentaire reste due tant que les enfants sont encore à la charge de ses parents c’est-à-dire qu’elle est due jusqu’à ce que les enfants aient terminé leurs études et exercent une activité professionnelle rémunérée leur permettant de subvenir seuls à leurs besoins.
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