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DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : LE VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ET L’AGE DES ENFANTS

Le 23 mai 2012

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (ou pension alimentaire) est due par le parent, divorcé ou séparé, qui ne vit pas avec les enfants (Article n° 373-2-2 du Code civil).

 

Ce parent verse la pension alimentaire à proportion de ses facultés financières entre les mains de l’autre parent.

La pension alimentaire doit être versée pendant toute la minorité de l’enfant, soit jusqu’à sa majorité.

 

A compter de la majorité des enfants, la pension alimentaire reste due tant que les enfants sont encore à la charge de ses parents c’est-à-dire qu’elle est due jusqu’à ce que les enfants aient terminé leurs études et exercent une activité professionnelle rémunérée leur permettant de subvenir seuls à leurs besoins.

 

 

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