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Actualités

Le 22 octobre 2020 POUR UNE MEILLEURE INDEMNISATION SUITE A UN ACCIDENT : IL FAUT UN AVOCAT DE VICTIMES

LA MEILLEURE DEFENSE DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA ROUTE ET D'ACCIDENT MEDICAL EST ASSSUREE PAR LE CABINET D'AVOCATS DE VICTIMES QUI A UNE LONGUE EXPERIENCE CONTRE LES ASSSURANCES QUI PRIVILIGIENT LEURS INTERETS

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Le 21 août 2020 EXPLOSION A BEYROUTH : UN MANDAT D'ARRÊT LANCE CONTRE LE PATRON DU PORT DE BEYROUTH

D'APRES L'AGENCE NATIONALE DE PRESSE LIBANAISE NNA, LE JUGE LIBANAIS EN CHARGE DU DOSSIER A ORDONNE MARDI 18 AOÛT L'ARRESTATION DE M. HASSAN KURAITIM, PATRON DU PORT DE BEYROUTH APRES AVOIR ORDONNE LA VEILLE CELLE DE SON CHEF DOUANIER, BADRI DAHER.

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Le 20 août 2020 EXPLOSION A BEYROUTH : L'INDEMNISATION EN FRANCE DES VICTIMES FRANCO-LIBANAISES

LES RESSORTISSANTS FRANCAIS OU FRANCO-LIBANAIS VICTIMES DIRECTES OU PARENTS DE VICTIMES D'UN DOMMAGE CORPOREL OCCASIONNE PAR LA TERRIBLE EXPLOSION DE 2750 TONNES DE NITRATE D'AMONIUM LE 4 AOÛT DERNIER A BEYROUTH PEUVENT ÊTRE INDEMNISEES PAR LA FRANCE.

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Le 03 juillet 2020 DEPAKINE : QUELLE RESPONSABILITE DU LABORATOIRE DU FAIT DE CE MEDICAMENT DEFECTUEUX ?

Trois jugements, rendu le 2 juillet 2020 par le tribunal administratif de Montreuil, ont reconnu la responsabilité fautive de l'Etat du fait des lourds handicap affectant des enfants exposé in ...

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Le 02 juillet 2020 DEPAKINE : LA RESPONSABILITE FAUTIVE DE L'ETAT RECONNUE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL A CONDAMNE L'ETAT A INDEMNISER TROIS FAMILLES DONT LES ENFANTS SONT LOURDEMENT HANDICAPES APRES AVOIR ETE EXPOSES IN UTERO A LA DEPAKINE, EN FONCTION CEPENDANT DE LA DATE DE NAISSANCE DE L'ENFANT.

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Le 28 juin 2020 LE PROCES PENAL DU MEDIATOR : TROMPERIE, HOMICIDE INVOLOTAIRE ET ESCROQUERIE

LE PARQUET A REQUIS DES AMENDES D'UN MONTANT TOTAL DE 10,3 MILLIONS D'EUROS A L'ENCONTRE DES SOCIETES DU GROUPE DES LABORATOIRES SERVIERS AINSI QUE TROIS ANS DE PRISON FERME A L'ENCONTRE DE M. JEAN-PHILIPPE SETA, NUMERO 2 DU GROUPE A L'EPOQUE DES FAITS.

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Le 26 juin 2020 LE SPORTIF FACE AU DEVOIR DU MARIAGE : LA PRATIQUE DU SPORT EST-ELLE CAUSE DE DIVORCE ?

LA PRATIQUE D'UN SPORT N'EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE QUE POUR AUTANT QU'ELLE EST EXCESSIVE ET ABOUTIT A DELAISSER LE FOYER FAMILIAL. L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE EST ALORS ESSENTIELLE.

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Le 26 juin 2020 MEDIATOR : Effet de la procédure non contentieuse d'indemnisation des victimes

IL NE RESULTE PAS DES DISPOSITIONS DU CODE DE SANTE PUBLIQUE INSTITUANT LA PROCEDURE NON CONTENTIEUSE D'INDEMNISATION DES VICTIMES DU BENFLUOREX, QUE L'ACCEPTATION D'UNE OFFRE PRESENTEE SUR LEUR FONDEMENT RENDE SANS OBJET UNE ACTION CONTENTIEUSE

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Le 25 juin 2020 RESPONSABILITE MEDICALE : DOMMAGE CAUSE PAR UN ALEA THERAPEUTIQUE ET UNE FAUTE

LE FAIT QU'UNE FAUTE DE L'HÔPITAL AIT ENTRAÎNE, POUR LE PATIENT, UNE PERTE DE CHANCE D'ECHAPPER AU DOMMAGE PROVOQUE PAR UN ALEA THERAPEUTIQUE IMPLIQUE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE AVEC L'ONIAM ET L'ETABLISSEMENT DE SANTE.

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Le 31 mai 2020 SANTE ENVIRONNEMENTALE : LES CONSEQUENCES SANITAIRES DE L'INCENDIE DE LUBRIZOL

L'ENQUÊTE RECEMMENT PUBLIEE PAR L'ASSOCIATION RESPIRE ROUEN MET EN LUMIERE L'AMPLEUR POTENTIELLE DES CONSEQUENCES SANITAIRES DE L'ACCIDENT AINSI QUE LES LACUNES AFFECTANT LES ETUDES OFFICIELLES D'ORES ET DEJA LANCEES.

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Le 31 mai 2020 COVID-19 : AXA CONDAMNE A REPARER LA PERTE D'EXPLOITATION D'UN RESTAURATEUR

PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 2020, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A CONDAMNE LA SOCIETE AXA A PAYER A UN RESTAURATEUR UNE PROVISION DE 45 000 € AU TITRE DE LA PERTE D'EXPLOITATION RESULTANT DE LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DE SON ETABLISSEMENT.

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Le 31 mai 2020 VIOLENCES CONJUGALES ET INTRAFAMILIALES: Le décret d'application de la loi du 28 décembre 2019 est pris

LE GOUVERNEMENT A ADOPTE LE 27 MAI 2020, UN DECRET N° 2020-636 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 2019-1480 DU 28 DECEMBRE 2019 VISANT A AGIR CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE ET CONCERNANT L'ORDONNANCE DE PROTECTION.

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Le 31 mai 2020 REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL_QUATRIEME ETAPE : L'EVALUATION JURIDIQUE DES PREJUDICES RESULTANT DU DOMMAGE

L'EVALUATION JURIDIQUE DES PREJUDICES DECOULANT DU DOMMAGE CORPOREL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES ET SUR LE FONDEMENT DE L'APPRECIATION PAR LE MEDECIN EXPERT DE LA REALITE MEDICALE DU DOMMAGE SUBI. LE RÔLE DE L'AVOCAT EST FONDAMENTAL.

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Le 26 mai 2020 COMMENT SE LIBÉRER DU PERVERS NARCISSIQUE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE DIVORCE ?

LA VICTIME DU PERVERS NARCISSIQUE DOIT UTILISER LA PROCÉDURE DE DIVORCE POUR SE LIBÉRER DE SON ENFERMEMENT, AIDÉE PAR UN AVOCAT EXPÉRIMENTÉ DANS LA DÉFENSE DES VICTIMES DANS LE DIVORCE QUI SAURA PROPOSER LA MEILLEURE STRATÉGIE.

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Le 20 mai 2020 REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL_TROISIEME ETAPE : PREPARER L'EXPERTISE MEDICALE DU DOMMAGE

L'EXPERTISE PREND LA FORME D'UN EXAMEN MEDICAL MENE PAR UN MEDECIN-CONSEIL AUX FINS DE POUVOIR CONNAÎTRE ET CHIFFRER LA REALITE MEDICALE DU PREJUDICE. C'EST UNE EPREUVE A LAQUELLE IL CONVIENT DE SE PREPARER EN AMONT AVEC L'AIDE DE SON AVOCAT.

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Le 20 mai 2020 REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL_DEUXIEME ETAPE : CONSTRUIRE LE DOSSIER MEDICAL

LA CONSTITUTION DU DOSSIER MEDICAL EST D'UNE IMPORTANCE CRUCIALE. C'EST L'INSTRUMENT CENTRAL DE PREUVE DE LA REALITE DES PREJUDICES QUE LA LISTE DES DOLEANCES AURA PERMIS D'IDENTIFIER. IL DOIT PAR CONSEQUENT EN ÊTRE LE REFLET.

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Le 20 mai 2020 REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL_PREMIERE ETAPE : ETABLIR LA LISTE DE SES DOLEANCES

ETABLIR LA LISTE DE SES DOLEANCES EST ESSENTIEL POUR ÊTRE BIEN INDEMNISE. CETTE LISTE CONSTITUE LE CADRE DE REFERENCE EN FONCTION DUQUEL IL CONVIENDRA DE CONSTRUIRE LE DOSSIER MEDICAL DESTINE A ÊTRE PRODUIT LORS DE L'EXPERTISE.

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Le 20 mai 2020 DOMMAGE CORPOREL : COMMENT OBTENIR L'INDEMNISATION INTEGRALE DE SES PREJUDICES ?

VOUS AVEZ ETE VICTIME D'UN ACCIDENT (DE LA CIRCULATION, DOMESTIQUE, FAUTE MEDICALE, PANDEMIE) ET VOUS SOUHAITEZ OBTENIR LA PLEINE REPARATION DE L'ENTIERETE VOTRE PREJUDICE. IL CONVIENT, POUR CE FAIRE, DE SUIVRE UNE METHODE TRES SIMPLE MAIS TRES EFFICACE.

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Le 18 mai 2020 COVID-19 ET BAUX COMMERCIAUX : LE LOCATAIRE PEUT-IL S'EXEMPTER DU PAIEMENT DE SON LOYER ?

LE COMMERCANT LOCATAIRE POURRA INVOQUER L'EXCEPTION D'INEXECUTION OU LA FORCE MAJEURE. A DEFAUT, ET SI LE BAIL A ETE CONCLU APRES LE 1er OCTOBRE 2016, IL POURRA SOLLICITER LA RENEGOCIATION DU BAIL POUR IMPREVISION.

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Le 17 mai 2020 COVID-19 ET BAUX COMMERCIAUX : Y A-T-IL EU VRAIMENT SUSPENSION DES LOYERS PAR ORDONNANCE ?

L'ORDONNANCE DU 23 MARS 2020 N'A PAS SUSPENDU L'OBLIGATION DE PAIEMENT DES LOYERS, MAIS S'EST BORNE A NEUTRALISER LES SANCTIONS POUR NON PAIEMENT DE CEUX-CI, MANIERE DE CONTRAINDRE LES PARTIES A LA RECHERCHE D'UNE SOLUTION AMIABLE AUX DIFFICULTES.

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